Règles communes avec les successions
 Règles spécifiques
 Donations-partage associant des générations différentes
 Donations-partage en faveur d'enfants de lits différents


L'impôt est calculé sur la valeur réelle des biens donnés, après abattement et application d'un tarif, qui diffèrent également selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Les modalités de calcul ne sont cependant pas identiques à celles des droits de succession.

Les mêmes règles que pour les successions s'appliquent en ce qui concerne le barème et les abattements applicables :

• aux ascendants ou descendants,
• aux frères et sœurs,
• aux neveux et nièces (abattement auparavant uniquement spécifique aux donations),
• en faveur des handicapés,
• ainsi que la réduction de droits pour charges de famille,
  
• et le non-rappel des donations de plus de 6 ans pour le calcul des droits dus au titre d’une nouvelle donation consentie au même bénéficiaire.
  

REDUCTION POUR CHARGE DE FAMILLE : chaque donataire bénéficie d’une réduction de droits par enfant, à partir du 3e :

• égale à 610 € pour les donations entre conjoints et, à compter du 22.08.2007, entre partenaires pacsés, ainsi qu’entre ascendants ou descendants,
• égale à 305 € pour les autres donations.

Abattements

Bénéficiaires	Date d'ouverture de la donation
	Avant le 22.08.2007	Entre le 22.08.2007 et le 31.12.2007	En 2008
Abattements personnels
Conjoint	76 000 €	76 000 €	76 988 €
Partenaire pacsé	57 000 €	76 000 €	76 988 €
Ascendant ou enfant (1)	50 000 €	150 000 €	151 950 €
Petit-enfant (2)	30 000 €	30 000 €	30 390 €
Arrière-petit-enfant	5 000 €	5 000 €	5 065 €
Frère ou soeur (1)	5 000 €	15 000 € (3)	15 195 € (3)
Neveu ou nièce (3)	5 000 € (3)	7 500 €	7 598 €
Handicapés (4)	50 000 €	150 000 €	151 950 €
Autres personnes	0 €	0 €	0 €

Italique : abattement spécifique aux donations (les autres sont communs aux successions et aux donations).
(1) Vivant ou représenté (par décès ou par renonciation).
(2) Ou arrière-petit-enfant représentant ses père ou mère décédé. Cet abattement est cumulable avec l’abattement en faveur des petits-enfants venant en représentation de leur père ou mère prédécédés.
(3) Compte tenu de l’instauration d’un abattement de 7 500 € en faveur des neveux et nièces pour successions et les donations consenties à compter du 22.08.2007, l’ancien abattement spécifique de 5 000 € appliqué aux donations est supprimé.
(4) Abattement cumulable avec les abattements personnels.

REMARQUE : désormais, ces abattements sont actualisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'inflation. Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une revalorisation de 2,9 % au 01.01.2009.

DONATIONS ENTRE EPOUX OU PARTENAIRES PACSES :

À compter du 22.08.2007, les règles de droits de donation applicables entre époux ou entre partenaires pacsés deviennent spécifiques compte tenu de l'exonération totale des droits de succession entre époux et partenaires pacsés.

De plus, l'époux survivant ainsi que le partenaire pacsé bénéficie d'un abattement sur sa part, désormais identique, actualisé à 76 988 € au 01.01.2008 (voir tableau ci-dessus).

REMARQUE : concernant le partenaire pacsé, cet abattement est (comme auparavant celui de 57 000 €) remis en cause si le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

De même que l'abattement, le barème applicable aux donations entre partenaires pacsés est aligné sur celui applicable entre époux, plus favorable :

• celui de 151 950 € dont bénéficient les petits-enfants venant en représentation de leur père ou mère prédécédés,
• et la réduction de droits pour charges de famille.

Il existe également (depuis le 01.01.2006) un abattement de 5 000 €, actualisé à 5 065 € au 01.01.2008, pour les donations consenties en faveur des arrière-petits-enfants.

REMARQUE : pour les donations consenties avant le 22.08.2007 au profit des neveux et nièces, il existait un abattement spécifique de 5 000 €. (A compter du 22.08.2007, l'abattement est porté à 7 500 €, actualisé à 7 598 € au 01.01.2008, mais n'est plus spécifique aux donations puisqu'il est également applicable aux successions).

En revanche, l'abattement de 1 500 €, actualisé à 1 520 € au 01.01.2008, applicable aux successions à défaut d'autre abattement, n'est pas applicable aux donations.

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une revalorisation des abattements de 2,9 % au 01.01.2009.

REDUCTIONS DE DROITS

La réduction de droits pour charges de famille est étendue aux donations consenties entre partenaires pacsés, à compter du 22.08.2007.

Enfin, une réduction de droits est, le cas échéant, accordée. Son taux diffère selon la nature de la donation et, éventuellement, l'âge du donateur.

Nature de la donation	Montant de la réduction (2)
En pleine propriété (1)	50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans 30 % s'il est âgé de 70 ans à moins de 80 ans
En nue-propriété	35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans
	10 % s'il est âgé de 70 ans à moins de 80 ans
En usufruit	50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans
	30 % s'il est âgé de 70 ans à moins de 80 ans

(1) La réduction s'applique sur la fraction de la valeur des biens transmis représentative, directement ou non, de la pleine propriété.
(2) Aucune réduction de droits n'est accordée à partir de 80 ans.

EXEMPLE : une personne de 68 ans donne à son petit-fils la pleine propriété d'un appartement d'une valeur de 150 000 €. Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

• donation : 150 000 €
  
  
• abattement spécial : - 30 390 €
  
  
• part imposable : 119 610 €
  
  
• tarif :
  5 % sur 7 699 €, soit 385 €
  10 % sur 3 849 €, soit 385 €
  15 % sur 3 647 €, soit 547 €
  20 % sur 104 415 €, soit 20 883 €
  

• total des droits : 22 200 €
  
  
• réduction de 50 % : - 11 100 €
  
  
• TOTAL des droits dus : 11 100 €.

REMARQUE

La donation faite à deux époux conjointement, avec stipulation que le bien donné entrera dans la communauté, est considérée comme consentie pour moitié à chacun : les droits sont calculés selon le lien de parenté de chaque époux avec le donateur.

Mais la donation à un seul époux, avec stipulation que le bien entrera dans la communauté, est considérée comme consentie pour sa totalité à cet époux. Si elle lui a été accordée par son père, il bénéficie donc de l'abattement et du tarif en ligne directe.

DETTES DEDUCTIBLES

A compter du 01.01.2005, les dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objet de la donation, mises à la charge du donataire sont déduites de l'assiette des droits de donation lorsque la donation porte sur  :

• la totalité ou une quote-part indivise des meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale (sous réserve notamment que le créancier ne fasse pas partie de la famille du donateur),
• des biens autres que ceux précédemment cités, sous réserve que la dette ait été contarctée auprès d'un établissement de crédit.
  

 

Sur le plan fiscal, la loi prévoit qu’en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits de donation sont calculés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et le descendant bénéficiaire de la donation. S’il s’agit des petits-enfants par exemple, ils bénéficient chacun de l’abattement de 30 390 €.

REMARQUE
La donation faite par l’aîeul à un petit-enfant moins de 6 ans avant le décès de l’enfant qui a consenti à ce que son propre enfant soit bénéficiaire de la donation à sa place n’est pas fiscalement rapportable dans la succession du défunt.