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Comment calculer les droits de succession
 Abattements Tarif
applicable selon le lien de parenté avec le défunt Réductions
pour enfants "Non-rappel"
des donations de plus de 6 ans
Renonciation anticipée à l'action en réduction Renonciation à succession Libéralités
graduelles et résiduelles L'impôt est calculé sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et par application d'un tarif, qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt. |
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Abattements Selon les héritiers :
Les handicapés bénéficient d'un abattement spécial
de 50 000 €. Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, présenté en Conseil des ministres du 20.06.2007, et dont le texte sera examiné au Parlement durant la session extraordinaire d'été, prévoit, à compter de la date de publication de la loi :
En contrepartie de ces mesures, l'abattement global de 50 000 € applicable sur l'actif net successoral recueilli par le conjoint survivant et/ou les descendants et ascendants serait supprimé. |
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Tarif applicable selon le lien de parenté
avec le défunt
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Réductions pour enfants
Chaque héritier ou légataire ayant (ou ayant eu) 3 enfants
au moment de l'ouverture de la succession (lors du décès)
bénéficie d'une réduction de l'impôt brut obtenu
après application du tarif. Cette réduction est égale :
EXEMPLE : une personne décède, laissant pour seuls héritiers 2 fils sans enfant. L'actif net de la succession s'élève à 200 000 €. Les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
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"Non-rappel" des donations de plus
de 6 ans
Le délai au-delà duquel les donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession est fixé à 6 ans à compter de 2006. Renonciation anticipée à l’action en réduction
Cette renonciation autorisée par la nouvelle loi par le biais d’unreprésenté n’est pas soumise aux droits de succession. Renonciation à succession
Les droits dus par les héritiers acceptants sont désormais calculés comme si ces derniers étaient les bénéficiaires directs de la succession. REMARQUE : Jusqu’à présent, il fallait procéder à une double liquidation de l’impôt. Libéralités graduelles et résiduelles
Un nouveau dispositif définit le régime fiscal des libéralités graduelles et résiduelles instituées, à compter du 01.01.2007, par la réforme des successions.
Au décès du testateur ou lors de la donation, le premier bénéficiaire (légataire ou donataire) est redevable des droits de succession ou de donation au tarif habituel. Le second bénéficiaire n’est redevable d’aucun droit. Au décès du premier bénéficiaire (légataire ou donataire), le second bénéficiaire est imposable aux droits de succession ou de donation d’après son degré de parenté avec le testateur (ou le donateur). Les taux applicables et la valeur imposable des biens transmis sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier bénéficiaire. Mais les droits payés qui ont été acquités par le premier bénéficiaire sont imputés sur ceux dus sur les mêmes biens par le second bénéficiaire. |
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