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Les exonérations, totales ou partielles
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Successions entre époux et partenaires pacsés
Le paquet fiscal, inclus dans la loi en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat institue lexonération totale des successions entre époux ainsi quentre partenaires pacsé. Lexonération sapplique aux successions ouvertes à compter du 22.08.2007. REMARQUE : jusquà présent, la part nette revenant au conjoint survivant ainsi que celle revenant au partenaire pacsé était imposable à un barème différent et après lapplication dun abattement (fixé respectivement à 76 000 € et à 57 000 €) . Certaines successions entre frères et surs
Les successions ouvertes à compter du 22.08.2007 entre frères et surs sont exonérées de droits de succession, à la triple condition que le frère ou la sur, au jour de la succession :
REMARQUE : il sagit des conditions qui permettaient auparavant aux frères et surs de bénéficier dun abattemement spécifique de 57 000 €. Dons familiaux
A l'instar du dispositif temporaire qui s'est appliqué entre le 01.06.2004 et le 31.12.2005 (donation Sarkozy), les dons de sommes d'argent consentis à des descendants majeurs (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), ou à défaut de descendants, à des neveux ou nièces, à défaut petits ou arrière-petits-neveux, bénéficient, à compter du 22.08.2007, d'une exonération totale de droits de donation, dans la limite de 30 000 €, actualisé à 30 390 € au 01.01.2008. Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une revalorisation de la limite de 2,9 % au 01.01.2009. REMARQUE : ce plafond global ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire, sans possibilité d'en bénéficier une nouvelle fois même après 6 ans. L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :
L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels applicables aux bénéficiaires (enfants, petits-enfants, personne handicapée, etc). Elle peut aussi se cumuler avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise. Dons familiaux pour création ou reprise
d'entreprise
Exonération de droits de donation, dans la limite globale de
30 000 € par bénéficiaire, des dons de
sommes d'argent consentis :
sous réserve :
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Bois et forêts
Exonération partielle égale à 75 % du montant
des droits. REMARQUE : la taxe de publicité
foncière reste exigible en cas de donation. |
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Terres agricoles données par bail à
long terme
Ainsi que par bail cessible hors du cadre familial. Exonération partielle égale à :
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Parts de groupements fonciers
Exonération partielle comme les bois et forêts, ou terres
agricoles, détenus en direct.Conditions identiques, mais le défunt ou donateur devait posséder les parts depuis au moins 2 ans, s'agissant de :
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Certains logements acquis neufs
Exonération partielle en cas de 1re transmission plafonnée
à 46 000 € par part.Conditions - L'immeuble doit avoir été acquis entre :
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Certains logements locatifs acquis neufs
Exonération partielle, en cas de 1re transmission :
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Certains logements locatifs anciens
Comme pour les logements locatifs neufs (ci-dessus). |
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Monuments historiques
Exonération totale.Conditions : convention à durée indéterminée avec les ministres des Finances et de la Culture, fixant les modalités d'ouverture au public. |
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Entreprises individuelles et titres de sociétés
Exonération partielle de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % et, depuis le 01.01.2005, étendue à toutes les donations, y compris celles avec réserve d'usufruit (pacte Dutreil). Dans ce cas, cette exonération n'est pas cumulable avec la réduction de droits de donation dont bénéficient les donations avec réserve d'usufruit consenties par un donateur qui n'a pas dépassé un certain âge. Conditions : détention de l'entreprise par le défunt
depuis 2 ans si celle-ci a été acquise à titre
onéreux, conservation des biens par les héritiers pendant
4 ans à compter du 26.09.2007, contre 6 ans auparavant, et poursuite de l'exploitation pendant une période réduite à 3 ans, contre 5 ans auparavant. |
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Autres exonérations
Sont ainsi exonérées :
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