Successions entre époux et partenaires pacsés
 Certaines successions entre frères et sœurs
 Dons familiaux
 Dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise
 Bois et forêts
 Terres agricoles données par bail à long terme
 Parts de groupements fonciers
 Certains logements acquis neufs
 Certains logements locatifs acquis neufs
 Certains logements anciens
 Monuments historiques
 Entreprises individuelles et titres de sociétés
 Autres exonérations

Successions et donations peuvent faire l'objet d'exonérations communes. D'autres exonérations sont expressément réservées aux transmissions par succession ou donation.

Le “paquet fiscal”, inclus dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat institue l’exonération totale des successions entre époux ainsi qu’entre partenaires pacsé.

L’exonération s’applique aux successions ouvertes à compter du 22.08.2007.

REMARQUE : jusqu’à présent, la part nette revenant au conjoint survivant ainsi que celle revenant au partenaire pacsé était imposable à un barème différent et après l’application d’un abattement (fixé respectivement à 76 000 € et à 57 000 €) .

Les successions ouvertes à compter du 22.08.2007 entre frères et sœurs sont exonérées de droits de succession, à la triple condition que le frère ou la sœur, au jour de la succession :

• soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
• soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins,
• et ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
  

REMARQUE : il s’agit des conditions qui permettaient auparavant aux frères et sœurs de bénéficier d’un abattemement spécifique de 57 000 €.

A l'instar du dispositif temporaire qui s'est appliqué entre le 01.06.2004 et le 31.12.2005 (donation Sarkozy), les dons de sommes d'argent consentis à des descendants majeurs (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), ou à défaut de descendants, à des neveux ou nièces, à défaut petits ou arrière-petits-neveux, bénéficient, à compter du 22.08.2007, d'une exonération totale de droits de donation, dans la limite de 30 000 €, actualisé à 30 390 € au 01.01.2008. Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une revalorisation de la limite de 2,9 % au 01.01.2009.

REMARQUE : ce plafond global ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire, sans possibilité d'en bénéficier une nouvelle fois même après 6 ans.

L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :

• le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation,
• le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus ou être un mineur émancipé au jour de la donation.

L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels applicables aux bénéficiaires (enfants, petits-enfants, personne handicapée, etc).

Elle peut aussi se cumuler avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise.

Exonération partielle égale à 75 % du montant des droits.

Conditions : présentation d'un certificat attestant que les biens sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable et s'engager à exploiter les bois et forêts pendant 30 ans.

REMARQUE : la taxe de publicité foncière reste exigible en cas de donation.

Ainsi que par bail cessible hors du cadre familial.

Exonération partielle égale à :

• 75 % du montant des droits jusqu'à 76 000 €,
• 50 % au-delà.

Conditions : rester propriétaire des terres pendant 5 ans. En outre, le bail doit avoir été conclu :

• pour 18 ans au moins,
• et depuis au moins 2 ans en cas de donation au locataire, son conjoint ou autre proche parent (condition non exigée pour les successions).
  

Exonération partielle comme les bois et forêts, ou terres agricoles, détenus en direct.

Conditions identiques, mais le défunt ou donateur devait posséder les parts depuis au moins 2 ans, s'agissant de :

• parts de groupements forestiers (GF) acquises à titre onéreux,
• parts de groupements fonciers agricoles (GFA), autres que celles des membres fondateurs correspondant à leurs apports d'immeubles ruraux exclusivement
• ou parts de sociétés d'épargne forestière (ces sociétés ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier).

REMARQUE : les parts de civiles foncières ne bénéficient d'aucune exonération.

Exonération partielle en cas de 1re transmission plafonnée à 46 000 € par part.

Conditions - L'immeuble doit avoir été acquis entre :

• le 01.06.93 et le 31.12.94 et affecté à l'habitation principale 5 ans dès l'achat (sauf décès de l'acheteur),
• ou le 01.08.95 et le 31.12.95 et affecté à l'habitation principale 2 ans dès l'achat (sauf décès de l'acheteur), puis 3 ans dès la transmission.

REMARQUE : sont exclus les logements ayant ouvert droit à réduction d'impôt pour investissement locatif Méhaignerie ou dans les DOM-TOM.

Exonération partielle, en cas de 1re transmission :

• à concurrence des 3/4 de la valeur des logements,
• dans la limite de 46 000 € par part.

Conditions - L'immeuble doit avoir été acquis neuf entre le 01.08.95 et le 31.12.96 et loué comme habitation principale pendant 9 ans (loyer et ressources du locataire plafonnés).

Comme pour les logements locatifs neufs (ci-dessus).

Exonération totale.

Conditions : convention à durée indéterminée avec les ministres des Finances et de la Culture, fixant les modalités d'ouverture au public.

Exonération partielle de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % et, depuis le 01.01.2005, étendue à toutes les donations, y compris celles avec réserve d'usufruit (pacte Dutreil). Dans ce cas, cette exonération n'est pas cumulable avec la réduction de droits de donation dont bénéficient les donations avec réserve d'usufruit consenties par un donateur qui n'a pas dépassé un certain âge.

Conditions : détention de l'entreprise par le défunt depuis 2 ans si celle-ci a été acquise à titre onéreux, conservation des biens par les héritiers pendant 4 ans à compter du 26.09.2007, contre 6 ans auparavant, et poursuite de l'exploitation pendant une période réduite à 3 ans, contre 5 ans auparavant.

Sont ainsi exonérées :

• les successions des victimes de guerre ou du terrorisme,
• les indemnités versées ou dues aux victimes du sida contaminées à la suite d'une transfusion sanguine ou dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi qu'aux victimes de la maladie de Creutzfeld-Jakob contaminés à la suite d'un traitement et aux victimes de l'amiante,
• les réversions de rentes viagères entre époux (ou partenaires pacsés pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007) ou parents en ligne directe (ascendants ou descendants).

Cas particulier :

• de l''assurance-vie,
• de l''assurance-vie,
• de l''assurance-vie.