Droits de succession
 Droits de donation
 Points communs
 Dettes déductibles

La transmission de biens à titre gratuit donne normalement lieu au paiement d'un impôt calculé différemment selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt ou donateur, et selon qu'il s'agit d'une succession ou donation. Le partage de biens est également imposable.

Le fait générateur de cet impôt (autrement dit, l'événement faisant naître au profit du Trésor une créance sur le contribuable) est :

• le décès, en règle générale,
• voire l'absence ou la disparition.

Sauf exception, c'est à cette date qu'il faut se placer pour apprécier les règles applicables (abattements, tarif...) et le délai pour souscrire la déclaration de succession.

Sauf dispense de déclaration entraînant exonération, ou encore cas d'exonération, les droits de succession frappent ainsi toutes les transmissions qui s'effectuent à l'occasion du décès, que ces biens soient transmis :

• conformément aux volontés exprimées dans un testament ou non : legs ou succession "ab intestat",
• ou par donation à cause de mort : donation au dernier vivant, par exemple.

REMARQUE : outre celles portant sur des biens exonérés et le cas particulier de l'assurance-vie, certaines transmissions par décès échappent aux droits de succession. Sont concernés :

• les biens retournant au donateur en vertu d'une clause de retour,
• sauf exception, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété au décès de l'usufruitier,
• certains immeubles recueillis en vertu d'une clause de tontine.
  

Sont également concernées, pour les successions ouvertes avant le 22.08.2007 :

• la part de communauté recueillie par le conjoint survivant en vertu de son régime matrimonial, ainsi que les biens reçus au titre d'un avantage matrimonial,
• la pension alimentaire réclamée, sur la succession, par le conjoint survivant dans le besoin.

Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi instaure la suppression totale des droits de succession entre époux et partenaires pacsés. Donc, tous les biens reçus par le conjoint survivant (marié ou pacsé), quel que soit le régime matrimonial, sont exonérés de droits de succession. D'autre part, les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine par le conjoint ou partenaire d'un pacs survivant se trouvent désormais exonérés de plein droit.

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Sauf cas d'exonération, cet impôt devient exigible à l'occasion de toute donation, quelles qu'en soient la forme et les clauses et sauf exception : donation avec charges ou à terme, par exemple.

REMARQUES : dans certaines hypothèses, une vente (ou acte onéreux) peut être requalifiée en donation et soumise aux droits de donation. La donation au dernier vivant constitue une donation dans sa forme, mais, n'ayant d'effet qu'au décès du donateur, s'analyse comme une sorte de testament. Pour les successions ouvertes avant le 22.08.2007, les biens transmis étaient donc soumis aux droits de succession et non de donation.

Le don manuel constitue un cas particulier.

Lorsqu'elle porte sur un immeuble, la donation donne également lieu au paiement de la taxe départementale de publicité foncière.

Droits de succession et de donation sont "personnalisés", leur montant étant fonction du lien de parenté entre bénéficiaire et défunt ou donateur. Plus cette parenté est éloignée, plus les droits sont élevés. Leurs modalités de calcul n'en présentent pas moins des différences importantes.

À compter du 01.01.2005, les dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objet de la donation, mises à la charge du donataire sont déduites de l'assiette des droits de donation lorsque la donation porte sur  :

• la totalité ou une quote-part indivise des meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale (sous réserve notamment que le créancier ne fasse pas partie de la famille du donateur),
• des biens autres que ceux précédemment cités, sous réserve que la dette ait été contractée auprès d'un établissement de crédit.
  
  Sont également déductibles en cas de succession les dettes à la charge du défunt, existant au jour du décès : frais de dernière maladie, de testament, impôts, emprunts sauf ceux garantis par une assurance-décès, etc.
  
  REMARQUE :
  

• ne sont pas déductibles les dettes échues plus de 3 mois au jour du décès, présumées remboursées (preuve contraire possible), consenties à des héritiers ou proches parents, ou reconnues par testament,
• inversement, certains frais, nés après le décès, sont déductibles. Exemple : frais funéraires, à hauteur de 1 500 €, sans justification.