Contrats de groupe à cotisations définies

 Principe
  Gestion des cotisations
  Prestations
  “Transférabilité” des sommes
  Fiscalité des cotisations
  Fiscalité des prestations
Ces régimes de retraite sont appelés à cotisations définies car l'entreprise ne s'engage que sur un niveau de financement. Son obligation est limitée au paiement des cotisations.

Principe
Le montant de la retraite est déterminé en fonction du cumul des cotisations versées et capitalisées.

Dans le cas des contrats à cotisations définies, l'entreprise choisit de cotiser à un régime géré en capitalisation.

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Gestion des cotisations
En pratique, les cotisations sont toujours gérées par un organisme externe à l'entreprise.

Les sommes versées par l'entreprise et éventuellement par le salarié s'accumulent sur des comptes individuels ouverts auprès de l'organisme gestionnaire. Ils génèrent des droits certains.

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Prestations
Les prestations perçues par les bénéficiaires sont versées sous forme de rente viagère. Cette rente peut être réversible au profit du conjoint survivant ou des enfants.

Le taux de réversion peut être fixé par le contrat.

Le rachat d'années antérieures est possible, dans certaines limites, notamment lorsque les salariés sont entrés dans l'entreprise avant la mise en place du régime.




Dans les régimes à cotisations définies, la condition de versement des prestations est la mise à la retraite et non la présence dans l'entreprise lors de ce départ (cas des contrats à prestations définies).

Si le salarié quitte la société avant son départ à la retraite, il conserve la propriété du capital accumulé sur son compte.

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“Transférabilité” des sommes
Les contrats à cotisations définies doivent comporter une clause de transférabilité des sommes.

Cette clause permet au salarié :

  • de transférer l'épargne constituée au sein du contrat,
  • en cas d'événement survenant au cours de sa vie professionnelle (licenciement, changement d'employeur, départ en retraite, notamment) et qui modifie ses liens avec l'employeur.

La clause de transférabilité évite la dispersion de l'épargne d'un assuré entre plusieurs assureurs.

Ces contrats sont particulièrement bien adaptés à des personnes plutôt jeunes, qui ont donc le temps de se constituer une retraite.

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Fiscalité des cotisations
Sous certaines conditions, les cotisations sont déductibles :
  • du résultat imposable de l'entreprise (art. 39 du CGI),
  • du revenu imposable du salarié (art. 83 du CGI).
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Fiscalité des prestations
Le régime et les modalités d'imposition des prestations dépendent du mode de versement et de la nature des prestations.

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