Contrats loi Madelin

Personnes concernées

Prestations garanties

Principales conditions ouvrant droit à déduction

Fiscalité au regard des cotisations

Fiscalité au regard des prestations

Ces contrats d’assurance de groupe permettent aux indépendants non agricoles de se constituer une retraite ou des garanties prévoyance complémentaires. Les cotisations sont déductibles des revenus professionnels, dans certaines limites.

Personnes concernées

Il s'agit des indépendants non agricoles et de leur conjoint collaborateur.

Ils doivent être à jour de leurs cotisations obligatoire d'assurance maladie et vieillesse.

Personnes pouvant adhérer

Personnes exerçant une activité professionnelle dont les résultats sont imposables au titre des BIC ou BNC :

membres des professions libérales,
commerçants et artisans,
gérants non salariés de sociétés de personnes,
gérants majoritaires de SARL ou SELARL,
gérants de sociétés en commandite par actions,

... ainsi que le conjoint collaborateur.

Les retraités ayant exercé une activité non salariée non agricole peuvent adhérer, mais ne bénéficient pas du droit à déduction au titre des cotisations.

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Prestations garanties

En principe, est garanti le versement :

de prestations de prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité, invalidité, décès) et chômage,
et/ou d'une retraite complémentaire sous forme de rente viagère (sortie en capital interdite, sauf exception).

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Principales conditions ouvrant droit à déduction

Les cotisations doivent être versées de façon régulière, sans que la périodicité de versements n'excède 1 an. Des versements exceptionnels sous forme de prime unique ne sont pas interdits.

Les possibilités de rachat doivent être limités à la survenance :

d'une invalidité rendant impossible l'exercice d'une profession,
de la cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire.

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Fiscalité au regard des cotisations

Les cotisations versées dans le cadre de contrats loi Madelin sont déductibles des revenus professionnels, dans certaines limites. Ces limites ont été modifiées pour les versements effectués depuis le 01.01.2004.

Nouveau régime de déduction
1- Cotisations retraite obligatoire (de base + complémentaire) + rachat de trimestres de cotisations
Déductibles, SANS LIMITATION
2 - Cotisations retraite facultative
La plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes (1) : soit [10 % x (bénéfice imposable plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)] + [15 % x (bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)], soit au maximum 59 540 € pour 2007 et 61 561 € pour 2008 soit (10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 3 218 € pour 2007 et 3 328 € pour 2008
3 - Cotisations prévoyance complémentaire
Dans la double limite spécifique suivante : [7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale] + [3,75 % x bénéfice imposable] et [3 % x 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale], soit 7 724 € pour 2007 et 7 986 € pour 2008
4 - Cotisations perte d'emploi
La plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes : soit [1,875 % x (bénéfice imposable plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)], soit 4 828 € au maximum pour 2007 et 4 991 € pour 2008 soit (2,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 805 € pour 2007 et 832 € pour 2008

(1) Sont également pris en compte les cotisations de retraite complémentaire obligatoire pour la part excédant le minimum obligatoire et, le cas échéant, de l’abondement versé sur un PERCO (plan d’épargne retraite collectif).

Avec, plafond annuel de la Sécurité sociale égal à 32 184 € pour 2007 et 33 276 € pour 2008.

Exemple : un commerçant a réalisé un bénéfice imposable de 50 000 €. En 2008, il verse sur un contrat retraite Madelin le maximum qu'il lui est possible de déduire soit [10 % x 50 000 €] + (15 % x (50 000 € - 33 276 €)] = 7 509 €.

Jusqu'au 31.12.2008, les contribuables titulaires d'un contrat Madelin conclu avant le 25.09.2003 peuvent, sur option, continuer à bénéficier des anciens plafonds de déduction si ceux-ci leur sont plus favorables.

Régime transitoire optionnel
1 - Cotisations retraite obligatoire (de base + complémentaire) + retraite facultative + prévoyance complémentaire
Limite globale : (19 % x 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) = 48 920 € pour 2007 et 50 580 € pour 2008
2 - Cotisations prévoyance complémentaire	3 - Cotisations perte d'emploi
Limite spécifique (à l'intérieur de la limite globale ci-dessus) : (3 % x 8 x fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ) = 7 724 € pour 2007 et 7 986 € pour 2008	Limite spécifique (à l'intérieur de la limite globale ci-dessus) : (1,5 % x 8 x fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) = 3 862 € pour 2007 et 3 993 € pour 2008

Avec, plafond annuel de la Sécurité sociale égal 31 068 € pour 2006 et 32 174 € pour 2007.

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Fiscalité au regard des prestations

Sauf cas d’exonération, les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles sont imposables à l’impôt sur le revenu (+PERCO) :

au titre des BIC ou BNC (+ 8 % de PERCO), s’agissant des indemnités journalières maladie, dès lors que l’activité‚ se poursuit,
au titre des pensions et retraites (+ 7,1 % de PERCO), s’agissant des indemnités accident ou perte d’emploi, ainsi que des rentes retraite complémentaire.

Le fait qu'une fraction des cotisations n'ait pu être déduite pour dépassement des limites applicables est sans incidence sur le caractère imposable des prestations.

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