Fiscalité des prestations

Rentes viagères constituées auprès d'organismes institutionnels

Les retraités ne relèvent pas d’un statut fiscal particulier. Hormis pour les indemnités de départ à la retraite, il n’existe pas de différence entre salariés et indépendants.

Imposition des indemnités de retraite

Actuellement, seuls sont susceptibles de percevoir une indemnité de retraite :

les salariés, sous condition d’ancienneté de 10 ans, en cas de départ volontaire à la retraite,
et les commerçants et artisans, en cas de difficulté à vendre leur fonds, sous condition de ressources.

Indemnité perçue par un salarié

Départ volontaire (à l’initiative du salarié) :

exonération totale si versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
sinon, exonération jusqu’à 3 050 €, et au-delà imposition au titre des traitements et salaires.

Mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) :

exonération à hauteur du montant le plus élevé : montant prévu par la loi ou la convention collective, 50 % de l’indemnité de mise à la retraite ou 2 fois la rémunération brute annuelle (dans la limite de 5 fois P, soit 166 380 € pour 2008 et 171 540 € pour 2009),
au-delà, imposition au titre des traitements et salaires.

P : plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 33 276 € pour 2008 et 34 308 € pour 2009).

REMARQUE : le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de supprimer l'exonération partielle d'IR des indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 01.01.2010.

Indemnité perçue par un commerçant ou artisan

Exonération d'impôt sur le revenu (mais non de prélèvements sociaux)

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Pensions de retraite proprement dites

Ces pensions sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit (+ 7,1 % de prélèvements sociaux), après déduction d'un abattement spécifique de 10 %.

Elles sont exonérées d’ISF.

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Rentes viagères constituées auprès d'organismes institutionnels

Rente viagère versée dans le cadre du PEP

Avant 8 ans, imposition au titre des rentes viagères à titre onéreux, pour une fraction seulement de leur montant (+ 12,1 % désormais de prélèvements sociaux)

Après 8 ans, exonération d'IR ( mais 12,1 % désormais de prélèvements sociaux)

Rente viagère (1) versée dans le cadre du PERP

Imposition comme les pensions de retraite, au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit.

(1) En cas de sortie en capital pour 1re accession à la propriété de la résidence principale, ce capital peut, sur demande du contribuable, faire l’objet d’une imposition sur le revenu répartie sur 5 années (incluse celle du versement).

Au regard de l'ISF, la valeur de capitalisation de la rente viagère versée au titre d'un PERP en est exonérée.

Sont en effet assimilées à des pensions de retraite, donc exonérées d’ISF, les rentes constituées :

dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un PERP,
moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée minimale de 15 ans (condition non exigée pour les PERP souscrits jusqu’au 31.12.2010, en cas d’adhésion moins de 15 ans avant l’âge de départ à la retraite),
et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à 60 ans.

Dans le cadre :

d'un PEP bancaire, les actifs contenus dans le plan sont imposables à l'ISF selon le régime de droit commun,
d'un PEP assurance, le régime fiscal de l'assurance-vie s'applique.

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