Fiscalité des cotisations retraite

 Cotisations versées par les salariés
  Cotisations versées par les indépendants non agricoles
  Cotisations versées sur un PERP ou aux régimes PRÉFON et assimilés

La fiscalité des cotisations retraite diffère d'une catégorie socioprofessionnelle à l'autre. Elle a par ailleurs été profondément modifiée par la loi de finances pour 2004.
Cotisations versées par les salariés

Nouveau régime

Sont déductibles du salaire brut imposable :
• sans limitation, les cotisations au régime de base et aux régimes complémentaires obligatoires,
• dans une limite spécifique (1) égale à 8 % x rémunération annuelle brute plafonnée à 8 fois P, soit 21 297 € pour 2008 et 21 957 € pour 2009 au maximum, les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire facultative à adhésion obligatoire.

(1) Ce plafond tient compte des cotisations
salariales et patronales, y compris de l’abondement versé le cas échéant à un PERCO (plan d’épargne retraite collectif).

P : plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 33 276 € pour 2008 et 34 308 € pour 2009).

Régime transitoire applicable sur option jusqu'à l'imposition des revenus de 2008

Sont déductibles du salaire brut imposable :
• sans limitation, les cotisations au régime de base,
• dans une limite globale égale à 19 % x 8 fois P (1), soit 50 580 € pour 2008, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire et supplémentaire obligatoire et les cotisations de prévoyance complémentaire.

(1) Ce plafond tient compte des cotisations salariales et patronales, y compris des cotisations au régime de base.

P : plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 33 276 € pour 2008).

L’option pour le régime transitoire (application des anciens plafonds de déductibilité) est ouverte au titre des versements effectués à des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auprès desquels le salarié était déjà affilié au 25.09.2003.

 

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Cotisations versées par les indépendants non agricoles

Nouveau régime

Sont déductibles du salaire brut imposable :

  • sans limitation, les cotisations au régime de base et aux régimes complémentaires
  • dans la limite spécifique suivante la plus élevée, les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire facultative :
    - (10 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois P) + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois P), soit 61 561 € pour 2008 et 63 470 € au maximum pour 2009,
    - ou (10 %  x P), soit 3 328 € pour 2008 et 3 431 € pour 2009.

P : plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 33 276 € pour 2008 et 34 308 € pour 2009).

Régime transitoire applicable sur option jusqu’à l’imposition des revenus de 2010
Sont déductibles du bénéfice brut imposable, dans une limite globale égale à 19 % x 8 fois P, soit 52 148 € pour 2009, les cotisations au régime de base, aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et aux régimes de retraite facultative et cotisations de prévoyance complémentaire (loi Madelin).

P : plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 33 276 € pour 2008 et 34 308 € pour 2009).


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Cotisations versées sur un PERP ou aux régimes PRÉFON et assimilés
Les versements effectuées sur un PERP sont déductibles du revenu global, dans une certaine limite globale,commune aux cotisations versées par les fonctionnaires aux régimes de retraite complémentaire facultative PRÉFON et assimilés.
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