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Démembrement de propriété
Droits
et obligations Ventes
de l'immeuble FiscalIl y a démembrement lorsque les trois attributs de la propriété (droit dutiliser le bien, droit den disposer et droit den percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne. |
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Droits et obligations
Chacun est libre de disposer de son droit respectif :
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Vente de l'immeuble
La vente de la pleine propriété est soumise à laccord
respectif de lusufruitier et du nu-propriétaire. |
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Fiscal
Lusufruitier est imposable au titre des revenus perçus. Le nu-propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses de grosses réparations. En cas de démembrement résultant dune donation ou succession, le nu-propriétaire peut imputer le déficit foncier sur son revenu global :
En cas de cession :
: Décès du nu-propriétaire : imposition dans les
conditions habituelles. |
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