Immobilier locatif meublé

 Notion de location en meublé
 Deux catégories de loueurs
 Fiscal

La location en meublé relève d’un régime fiscal particulier.
Notion de location en meublé

Le logement loué doit comporter suffisamment de meubles pour permettre au locataire d’y vivre convenablement, autrement dit normalement.

Ce type de location n’est pas réglementé :

  • le loyer est librement fixé entre les parties, par exemple,
  • sauf obligation de conclure un bail écrit de 1 an (9 mois pour un étudiant) en cas de location habituelle à titre de résidence principale du locataire, quel que soit le nombre de meublés loués.
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Deux catégories de loueurs

Est réputée location en meublé professionnelle (LMP) celle qui remplit certains critères [tableau ci-dessous]. Inversement, la location ne répondant pas à ces différents critères est réputée location en meublé non professionnelle (LMNP).

Définition de la location en meublé professionnelle au regard de l’IR

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008 - Personne inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qui réalise plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles, ou qui retire de cette activité au moins 50 % de son revenu global.

À compter de l’imposition des revenus de 2009 :

  • un membre au moins du foyer fiscal inscrit au RCS,
  • et le total des recettes locatives annuelles du foyer fiscal est supérieur à 23 000 € et aux autres revenus professionnels du foyer fiscal (1).

(1) Des mesures transitoires sont prévues pour les locations ayant débuté avant le 01.01.2009.

La location en meublé à titre habituel constitue une activité commerciale, quelle que soit la qualité du loueur, professionnel ou non.

 

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Fiscal

Imposition des revenus locatifs
Imposition à l’IR au titre des BIC.

Le seuil de recettes annuel HT à ne pas dépasser pour bénéficier du micro-BIC correspond désormais au seuil applicable aux prestataires de services, soit 32 000 € (76 300 € pour l’imposition des revenus de 2008). L’abattement forfaitaire est alors de 50 % (71 %, auparavant).

Imputation du déficit
Sur le revenu global, pour un loueur en meublé professionnel.

Sur les bénéfices non professionnels imposables au titre des BIC réalisés au cours de la même année ou des 6 années suivantes (des bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes, à compter de l’imposition des revenus de 2009) pour un loueur non professionnel.

Réduction d’IR (loi Bouvard)
À compter de l’imposition des revenus de 2009, réduction d’IR :

  • accordée aux loueurs non professionnels pour l’acquisition d’un logement situé dans une résidence de tourisme, pour personnes âgées, handicapées ou étudiantes et loué meublé pendant 9 ans,
  • égale à 25 % du prix de revient des logements dans la limite de 300 000 €

REMARQUE : pour les logements acquis en 2011 et 2012, le taux de la réduction sera ramené à 20 %.

Impôt sur les plus-values 
Régime des plus-values :

  • immobilières pour un loueur non professionnel,
  • professionnelles pour un loueur professionnel.

ISF
Les locaux sont imposables selon le régime de droit commun dans le cas d’un loueur non professionnel et exonérés dans le cas d’un loueur professionnel.


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