Actions

 Acquisition
  Droits de l'actionnaire
  Types d'action
  Fiscal
Une action représente une fraction du capital d'une société. Son détenteur, l'actionnaire, est donc, en quelque sorte, copropriétaire de cette société.
Acquisition

Il est possible d’acquérir des actions :

  • àtitre onéreux : en souscrivant au capital d’une société lors de sa création ou d’une augmentation de capital ou en donnant l’ordre à un intermédiaire financier d’acheter des actions cotées pour son propre compte ;
  • à titre gratuit, par succession ou donation, voire échange.

Il est également possible d’acquérir des actions de façon indirecte, en achetant des OPCVM ou en souscrivant un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte.

Cas de la location-accession d’actions (ou crédit-bail) - Sous certaines conditions, une personne physique peut louer des titres nominatifs et non cotés de sociétés par actions :

  • le bail, obligatoirement écrit, doit être assorti d’une promesse unitalérale de vente,
  • pour l’exercice des droits attachés aux titres loués, le bailleur est considéré comme nu-propriétaire et le locataire comme usufruitier.

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Droits de l'actionnaire

Droit de vote
Ce droit appartient à l’ensemble des actionnaires et s’exerce dans le cadre des assemblées générales.

Droit à l'information
L’actionnaire a légalement droit à certaines informations sur l’activité et les résultats de l’entreprise.

Droit au dividende

Les sociétés établissent leurs comptes à la fin de chaque exercice. Le bénéfice, s’il existe, peut en tout ou partie :

  • être conservé par l’entreprise,
  • ou être distribué par l’entreprise sous forme de dividendes (1).

Droit de revendre ses actions
L’actionnaire d’une société cotée peut à tout moment vendre ses actions sans en référer aux autres actionnaires. S’il s’agit d’une société non cotée, les conditions de revente sont prévues dans les statuts.

(1) Le dividende est payable dans un délai de 9 mois après la clôture de l’exercice. En pratique, il est le plus souvent payé de juin à août.


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Types d'actions

Actions en capital ou numéraire
Émises contre du numéraire. (1)

Actions d'apport
Offertes en contrepartie d’apports en nature (terrains, machines, brevets, etc.) effectués lors de la constitution de la société.

Actions traçantes ("trancking stock")
Qui suivent les performances d’une partie uniquement de l’activité d’un groupe.

Actions de préférence (2)
Assorties, à titre temporaire ou permanent, de droits particuliers de toute nature (droit de vote, au dividende, etc.), définis par les statuts de la société


(1) La plupart des actions cotées et échangées sont des actions en numéraire.
(2) Convertibles en actions ordinaires ou de préférence d’une autre catégorie.

Les actions de préférence ont été créées en remplacement de certains titres qui ne peuvent plus être émis :

  • "actions privilégiées”, conférant certains droits plus importants (dividendes fixes en sus du dividende normal, par exemple),
  • "actions à dividende prioritaire sans droit de vote”, donnant droit au versement d’un dividende dont le montant est fixé par la loi,
  • "certificats d’investissement”, conférant à leur titulaire les droits de l’actionnaire, mais ni le statut d’associé ni le droit de vote,
  • "certificats de droits de vote”, conférant à leur titulaire les droits non pécuniaires d’une action (droit de diriger une entreprise, notamment).
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Fiscal

Impôt sur le revenu - Imposition :

Il existe également une réduction d’impôt pour souscription au capital de PME ou souscription d’un emprunt pour la reprise de PME.

Droits de succession et de donation - Imposition selon le droit commun.

ISF :
Sauf cas d’exonération, imposition selon le droit commun.

Réduction d’ISF possible au titre des versements effectués pour la souscription au capital de PME.

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