PEA

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  Clôture
  Fiscal

Le plan d’épargne en actions est une enveloppe fiscale constituée d’un compte d’instruments financiers particulier associé à un compte en espèces (ou d’un contrat de capitalisation) ouvrant droit à un régime fiscal favorable.
Ouverture

Seuls les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent ouvrir un PEA :

  • il ne peut être ouvert qu’un seul PEA par contribuable ou par conjoint (ou partenaire pacsé) soumis à imposition commune (les personnes à charge ne peuvent donc pas ouvrir de PEA),
  • et un PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire (un PEA ne peut donc pas être ouvert sous la forme d’un compte joint).

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Types
Il existe deux grand types de PEA.

PEA bancaire
Ouvert auprès d’un établissement financier (1) : ouverture d’un compte d’instruments financiers associé à un compte espèces.
PEA assurance
Ouvert auprès d’une compagnie d’assurances : signature d’un contrat de capitalisation.

(1) Sont habilités les établissements de crédit et entreprises d’investissement, la Banque de France et la Caisse des dépôts et consignations.

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Versements

Les versements sur un PEA doivent obligatoirement être effectués en numéraire :

  • le rythme des versements est libre,
  • il n’existe aucune obligation légale de versement minimal,
  • les versements sont toutefois limités à 132 000 € par plan.

Il est impossible de transférer sur un PEA des titres détenus par ailleurs.


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Gestion

Les sommes versées servent exclusivement à l’achat ou à la souscription, en pleine propriété, de certaines valeurs dites “éligibles” :

  • actions, bons de souscription ou d’attribution, certificats d’investissement, parts de SARL et titres de sociétés coopératives, dont l’émetteur a son siège situé dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein (autrement dit, pays de l’Union européenne + Norvège + Islande) et est soumis à l’IS (ou à un impôt équivalent),
  • titres de SICAV et de FCP établis en France ou dans un autre État de l’EEE (hors Liechtenstein) et détenant au moins 75 % de ces mêmes titres, y compris FCPR et FCPI.

La loi interdit l’achat de certains titres. Sont notamment visés :

  • les titres ou les droits démembrés,
  • les titres de SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel),
  • les titres acquis par le salarié lors de la levée de stock-options,
  • et, plus généralement, les titres de sociétés bénéficiant par ailleurs d’un régime fiscal de faveur.

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Transfert

Le transfert d’un PEA d’un organisme gestionnaire à un autre :

  • ne constitue pas un retrait,
  • sous réserve qu’il porte sur l’intégralité des titres et espèces figurant sur le plan.
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Cession
Impossible.
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Clôture

Principaux cas de clôture
  • Décès du titulaire
  • Retrait ou rachat, même partiel, avant 8 ans, sauf cas particulier des retraits “loi Dutreil” [ci-après]
  • Conversion des capitaux en rente viagère après 8 ans
  • Détention de plusieurs PEA par une même personne
  • Dépassement du plafond légal de versements
  • Inscription de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d’éligibilité [§ 4]
  • Démembrement de titres figurant sur le PEA
  • Transfert hors Europe du domicile fiscal du titulaire du plan
  • Rattachement du titulaire de PEA à un autre foyer fiscal

 

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Fiscal

Pendant toute la durée du plan
Exonération d’IR des produits (dividendes, intérêts, plus-values, etc.) issus des placements effectués dans le cadre du PEA, sous condition de conservation de l’épargne investie pendant au moins 5 ans à compter du premier versement :

  • en principe, totale,
  • limitée à 10 % pour les produits tirés de titres non cotés (sauf sociétés coopératives).

En cas de retrait de sommes ou valeurs (ou de rachat d’un contrat de capitalisation)
Ne constituent pas des retraits :

  • les mouvements entre compte-titres et compte en espèces ne modifiant pas la valeur globale du plan,
  • la vente de valeurs du compte-titres donnant lieu à inscription au compte en espèces, cette inscription tenant lieu de réinvestissement en attendant que le titulaire rachète d’autres titres,
  • le débit du compte en espèces en contrepartie des achats de titres vers le compte-titres,
  • ou encore le transfert du plan d’un organisme gestionnaire à un autre.

Avant 5 ans, le gain net est exonéré d’IR et de prélèvements sociaux lorsque la clôture résulte :

  • du décès du titulaire (en revanche, les sommes et valeurs figurant sur le plan entrent dans la succession et sont soumises aux droits de succession selon le droit commun),
  • du rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA,
  • du transfert du domicile fiscal du titulaire du plan hors Europe.

Retraits “loi Dutreil” - Le retrait ou rachat partiel anticipé avant 8 ans, affecté dans les 3 mois à la création ou la reprise d’une entreprise que dirige le titulaire du PEA, son conjoint ou partenaire pacsé, un ascendant ou descendant n’entraîne :

  • ni la clôture du plan,
  • ni l’imposition à l’IR du gain net, avant 5 ans (mais le gain net est soumis à prélèvements sociaux).

Les dividendes d’actions françaises, européennes ou de sociétés établies dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France versés dans un PEA sont pris en compte pour le calcul du crédit d’IR de 50 % plafonné).

Date des retraits ou rachat
Avant 2 ans
Entre 2 et 5 ans
entre 5 et 8 ans
Après 8 ans
Clôture
OUI
OUI
OUI
NON (1)
Fiscalité

Gain net :

  • soumis à l’IR au taux de 22,5 % (+ 12,1 % désormais de prélèvements sociaux), si seuil de cessions franchi (2)
  • exonéré d’IR, si ce seuil n’est pas franchi (3)

Gain net :

  • soumis à l’IR au taux de 18 % (4) (+ 12,1 % désormais de prélèvements sociaux), si seuil de cessions franchi (2)
  • exonéré d’IR, si ce seuil n’est pas franchi (3)
Gain net totalement exonéré d'IR (5)

(1) Sauf retrait ou rachat total. Interdiction d’effectuer de nouveaux versements.
(2) Y compris de prélèvement sociaux.
(3) Seuil annuel de 25 730 € pour l’imposition des revenus de 2009 et 25 000 € pour ceux de 2008, apprécié par rapport au montant des cessions de valeurs mobilières réalisées hors PEA par le foyer fiscal, auquel s’ajoute la valeur liquidative du PEA clôturé ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation détenu en PEA à la date du retrait.
(4) Le gain net est cependant soumis aux prélèvement sociaux.

Les pertes constatées en cas de clôture avant 5 ans ou après 5 ans, sous certaines conditions :

Si le plan se dénoue après 8 ans par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’IR, mais soumise à 12,1 % désormais de prélèvement sociaux.

Les titres ayant figuré sur un PEA peuvent être conservés après la clôture du plan ou être transférés sur un compte-titres ordinaire, après
expiration de la 8e année.

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