Contrat d'assurance-vie

 Parties au contrat
  Souscription du contrat et prise d'effet
  Souscription conjointe
  Renonciation au contrat
  Primes et paiement
  Exclusions de garantie
  Versement des prestations
Contrat par lequel un assureur s’oblige envers une personne (le souscripteur), moyennant paiement d’un prix (la ou les primes), à verser un capital ou une rente en cas de vie et/ou de décès d’une personne (l’assuré), au profit du souscripteur ou d’un tiers (le bénéficiaire).
Parties au contrat

Assureur

Personne morale, qui :

  • couvre le risque,
  • perçoit le prix correspondant,
  • et s’engage à verser les prestations garanties si le risque se réalise.

Souscripteur (ou contractant)

Personne physique ou morale, qui :

  • prend l’initiative de souscrire le contrat,
  • s’engage à s’acquitter des primes,
  • désigne assuré et bénéficiaire (2),
  • et peut, en cours de contrat et sous certaines conditions, changer de bénéficiaire (mais non d’assuré), procéder à un rachat ou demander des avances (2).

(1) Souscription, rachat, désignation ou changement de bénéficiaire par un majeur sous tutelle ou curatelle valables sous réserve de l’accord du juge des tutelles (ou du conseil de famille).
(2) Prérogatives dévolues à l’adhérent en assurance collective ou de groupe.

Assuré
 Personne physique sur la tête de qui repose le risque vie ou décès (1).

(1) Consentement obligatoire si le contrat comporte une garantie décès et lorsque souscripteur et assuré sont 2 personnes distinctes.

Bénéficiaire
Personne physique ou morale désignée par le souscripteur pour percevoir les prestations garanties.

 

Les qualités de souscripteur, assuré et/ou bénéficiaire peuvent, le cas échéant, être cumulées par une seule et même personne :

  • généralement, en cas de vie, le souscripteur est également assuré et bénéficiaire,
  • bien évidemment, en cas de décès, l’assuré ne peut pas être à la fois bénéficiaire.

La rédaction de la clause bénéficiaire et l'acceptation ou non du bénéficiaire revêtent une grande importance.


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Souscription du contrat et prise d'effet

Le contrat est valable dès acceptation de la proposition d’assurance par l’assureur (imprimé préétabli comportant un formulaire de “déclaration du risque”). Il doit obligatoirement mentionner :
  • l’identité du souscripteur et celle de l’assuré : l’anonymat n’existe pas,
  • et tous les autres éléments essentiels, de façon claire et précise.

En principe, le contrat prend effet immédiatement, sauf :

  • “clause de report d’effet” : la date d’effet des garanties est reportée à une date ultérieure,
  • ou “note de couverture” émise avant la signature du contrat.
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Souscription conjointe
Il y a souscription conjointe (ou “coadhésion”) lorsqu’un contrat est souscrit par plusieurs souscripteurs.

Certains établissements n’autorisent la souscription conjointe qu’entre époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.

Dans un contrat décès, il est souvent prévu que le dénouement interviendra au 2e décès : en ce cas, le contrat se poursuit au profit du cosouscripteur survivant, qui dispose seul de tous les droits attachés à la valeur acquise du contrat.

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Renonciation au contrat
Le souscripteur dispose d’un délai de 30 jours à compter du jour où il est informé que le contrat est conclu pour y renoncer.

En cas de défaut d’information préalablement à la conclusion du contrat, ce délai est prorogé jusqu’au 30e jour suivant la remise des documents manquants, dans la limite de 8 ans à compter du jour où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

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Primes et paiement
Pour déterminer le montant des primes, l'assureur tient compte :
  • des risques vie et/ou décès que le souscripteur lui propose d'assurer et, par voie de conséquence, de certaines informations liées à la personne de l'assuré (notamment, âge, sexe et, le cas échéant, état de santé),
  • et des prestations à verser lors de la survenance du risque.

S'il estime le risque comme :

  • normal, l'assureur l'accepte au tarif habituel,
  • important, il peut, soit refuser de prendre le risque, soit l'accepter moyennant une surprime.
Prime totale = prime pure + frais (1)

(1) Frais de souscription, frais de gestion et frais fiscaux.

Modalités de versement
Prime unique (1)
Paiement en 1 seule fois, au moment de la souscription, avec possibilité de prévoir une faculté de versements exceptionnels.
Versements programmés
Paiements fractionnés réguliers (mensuels, trimestriels, semestriels, annuels) (2), avec possibilité de prévoir une faculté de versements exceptionnels.
Versements libres
Paiement en plusieurs fois, selon une périodicité et des montants librement choisis par le souscripteur, sous réserve, généralement, d'un montant minimal.

(1) Fréquent pour les contrats en cas de décès.
(2) À ne pas confondre avec les moyens de paiement (prélèvement automatique, par exemple).

Moyens de paiement
  • En espèces, mais uniquement jusqu'à 3 000 € par an et par contrat.
  • Au-delà, par chèque barré, virement, carte bancaire, prélèvement automatique.

En principe, le paiement des primes incombe au souscripteur. Mais toute personne intéressée peut se substituer à lui pour les payer (en cas de décès du souscripteur en cours de contrat, par exemple).

En cas de non paiement et contrairement à ce qui se passe en IARD, l'assureur ne peut pas demander au juge de contraindre le souscripteur à payer.

Passé un délai de 10 jours à compter de l'échéance de la prime, il envoie au souscripteur une lettre recommandée l'informant des conséquences du défaut de paiement de la prime dans un délai de 40 jours.

Jour J : date d'échéance

Jour J + 10

Jour J + 50

Non-paiement de la prime

Mise en demeure

Le non-paiement entraîne :

  • soit la réduction du contrat (poursuite du contrat, mais diminution du montant des prestations garanties)
  • soit la résiliation pure et simple du contrat

Contrats ne comportant pas de réduction :

  • assurances temporaires en cas de décès,
  • rentes viagères immédiates ou en cours de service.
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Exclusions de garantie
La garantie ne joue pas dans les cas :
  • prévus par la loi ("exclusions légales") : suicide de l'assuré au cours de la 1re année du contrat (sauf assurance de groupe) et meurtre de l'assuré par le bénéficiaire,
  • ou prévus au contrat ("exclusions conventionnelles") : décès dû à l'ivresse de l'assuré, par exemple.
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Versement des prestations
Après le décès de l’assuré ou au terme prévu au contrat, l’assureur doit désormais verser les prestations garanties au bénéficiaire dans un délai de 1 mois à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Au-delà, le capital non versé produit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis au double du taux légal.

À compter du 18.12.2008, les contrats décès rachetables devront prévoir les modalités de revalorisation du capital garanti au plus tard à compter du 1er anniversaire du décès de l’assuré et jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement.

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