Versement des primes : réduction d'IR annuelle
 ISF
 Régime du profit : en cours et fin de contrat
 Décès de l'assuré : droits de succession et prélèvement de 20 %

L'épargne accumulée dans un contrat d'assurance-vie échappait, en règle générale, aux prélèvements fiscaux. Aujourd'hui, ce principe aurait tendance à devenir l'exception.

REMARQUE : dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, il est prévu de soumettre aux prélèvements sociaux, l’ensemble des intérêts capitalisés sur tous les contrats d’assurance-vie en cours (en euros ou multisupports, quelle que soit la date de souscription), lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 01.01.2010 (y compris donc lorsque le dénouement intervient à la suite du décès de l'assuré).

Actuellement, en cas de dénouement d'un contrat multisupports à l'occasion du décès de l'assuré, les intérêts capitalisés sur le contrat ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Accordée au titre des primes versées sur un contrat rente-survie ou épargne handicap.

(1) La totalité des primes versées est prise en compte, qu'il s'agisse d'un contrat épargne-handicap ou d'un contrat de rente-survie.
(2) Limite applicable à tous les contrats de rente-survie et d'épargne-handicap souscrits par le foyer fiscal.

Sur la valeur de rachat au 1er janvier si contrat rachetable, ou sur primes versées après les 70 ans de l’assuré si contrat non rachetable souscrit depuis le 20.11.91.

Calcul du profit
Rachat total	Valeur rachat total - primes versées
Rachat partiel (1)	Rachat partiel - [primes versées x (rachat partiel / valeur rachat total)]

(1) En cas de rachats partiels successifs, il est tenu compte des remboursements déjà intervenus.

Sauf exonérations, les profits réalisés dans le cadre d’un contrat d’assurance vie sont imposables à l’IR, dans la catégorie des revenus mobiliers (avec option possible pour le prélèvement libératoire).

Même exonéré d'IR, le profit (remboursements - primes) est normalement soumis aux prélèvements sociaux, normalement exigibles :

• en cours de contrat, dès l'inscription des produits en compte pour les contrats libellés en euros,
• lors du dénouement ou des rachats partiels, pour ceux multisupports.
  

Exonération des contrats :

• souscrits avant 1983,
• dénoués par le versement d'une rente viagère, ou après licenciement, retraite anticipée, invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint,
• DSK (50 % au moins d'actions, dont 5 % de placements à risque) souscrits jusqu'au 31.12.2004 et d'une durée supérieure ou égale à 8 ans,
• NSK (30 % au moins d'actions, dont 10 % de placements à risque) d'une durée supérieure ou égale à 8 ans et souscrits à compter du 01.01.2005,
• ou d'au moins 8 ans et souscrits jusqu'au 25.09.97, pour la partie du profit se rattachant aux primes périodiques ou versements programmés, ou autres versements inférieurs ou égaux à 200 000 F effectués entre le 26.09.97 et le 31.12.97.

REMARQUE : la transformation d’un contrat “DSK” ou d’un contrat souscrit depuis le 01.01.2003 en un contrat “NSK” a été autorisée jusqu’au 30.06.2007 sans perte de l’antériorité fiscale.

REMARQUE : la transformation d'un contrat en euros en un contrat multisupports est possible, sans perte de l'antériorité fiscale ("amendement Fourgous").

Sinon, imposition du profit réalisé depuis le 01.01.98 :

• application du barème de l'IR, après abattement de 4 600 € (personne seule) et 9 200 € (couple marié), si la durée du contrat est au moins égale à 8 ans + prélèvements sociaux,
• ou prélèvement libératoire +  prélèvements sociaux.

REMARQUE : pour les prélèvements sociaux. ouvertes à compter du 22.08.2007, sont totalement exonérées de droits de succession et de prélèvement de 20 % les sommes (ou valeurs) versées au conjoint, partenaire pacsé et sous certaines conditions, aux frères et sœurs.

En l'absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l'assuré :

• font partie intégrante de sa succession,
• et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles.

En présence d'un bénéficiaire déterminé (autrement dit, désigné par son nom ou du moins identifiable), ces sommes ou valeurs sont soumises :

• aux droits de succession, mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l'assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20.11.91 (ou avant, en cas de modifications essentielles depuis cette date),
• à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l'assuré), lorsque le contrat a été souscrit depuis le 13.10.98 (ou avant, si des primes ont été versées depuis cette date), et sauf exonération des contrats de rente-survie et d'assurance de groupe souscrits à titre professionnel (loi Madelin, par exemple).

L'assiette du prélèvement de 20 % est normalement constitué :

• par la valeur de rachat au jour du décès (du versement pour les contrats à terme fixe),
• et/ou les primes correspondant à la fraction non rachetable (prime annuelle ou prime unique pour les contrats non rachetables).

Date de versement des primes	Date de souscription du contrat
	Avant le 20.11.91	Depuis le 20.11.91
Avant le 13.10.98	Exonération (1)	Exonération, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré	Droits de succession après abattement de 30 500 €, si primes versées après les 70 ans de l'assuré (2)
depuis le 13.10.98	Prélèvement de 20 %, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes, après abattement de 152 500 € (2)	Prélèvement de 20 %, si primes versées avant les 70 ans de l'assuré, après abattement de 152 500 € (2)

(1) Sauf modifications essentielles apportées depuis le 20.11.91.
(2) Sauf prélèvements sociaux. totale au profit du conjoint, partenaire pacsé et, sous certaines conditions, des frères et soeurs, en cas de décès survenus à compter du 22.08.2007.

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