Personnes et opérations imposables
 Droit départemental d'enregistrement
 TVA immobilière

Toute vente d'immeubles ou de droits (usufruit ou nue-propriété) portant sur un immeuble situé en France est soumise à un droit de vente supporté par l'acheteur :

• droit départemental d'enregistrement, également appelé "taxe de publicité foncière",
• ou TVA.
  

Y sont soumises les ventes portant sur des immeubles :

• achevés depuis plus de 5 ans,
• ou ayant fait l'objet, depuis leur achèvement, d'un transfert de propriété au profit d'une personne autre qu'un marchand de biens.

Le droit départemental est calculé sur le prix de vente (+ charges ou indemnités à la charge de l'acheteur), diminué d'un abattement :

• de 91 000 €, lors de la 1re cession à titre onéreux d'un immeuble acquis neuf entre le 01.06.93 et le 31.12.94, dont l'acquisition n'a pas ouvert droit à réduction d'impôt pour investissement Méhaignerie ou dans les DOM-TOM,
• compris entre 7 600 € et 46 000 €, sur décision des départements, pour les immeubles situés dans des zones de "revitalisation rurale".

EXEMPLE : si elle estime la valeur réelle de l'immeuble supérieure au prix de vente déclaré, l'administration fiscale peut opérer un redressement fiscal :

• insuffisance d'évaluation : intérêt de retard de 0,40 % par mois,
• dissimulation du prix : majoration de 80 %.

Taux du droit départemental :

• 3,60 %, pour tous les immeubles, sans condition d'affectation particulière et dans tous les départements (la loi prévoit que ce taux peut être modifié, chaque année, par les conseils généraux sans pouvoir être inférieur à 1 % et supérieur à 3,60 %),
• auquel s’ajoute depuis le 01.01.2006, une taxe au profit de l’Etat de 0,20 %,
• sauf application du taux réduit de 0,60 % (+ 0,10 % de taxe au profit de l’Etat) pour certains locaux professionnels et immeubles non bâtis.

Au taux forfaitaire s'ajoutent la taxe communale (1,20 %) et le prélèvement de l'État (2,5 % x montant du droit départemental), soit un taux global d'imposition de 5,09 % normalement (0,715 % en cas d'application du taux réduit).

EXEMPLE : un logement ancien est vendu 200 000 € :

• droit départemental à 3,60 % = 7 200 €,
• taxe au profit de l'État de 0,20 % = 400 €,
• taxe communale à 1,20 % = 2 400 €,
• prélèvement pour frais d'assiette à 2,5 % sur 7 200 € = 180 €.

Soit au total, 10 180 € dus par l'acheteur.

Sont concernées les ventes portant sur des immeubles :

• non achevés (ventes dites en l'état futur d'achèvement ou sur plan),
• ou achevés depuis moins de 5 ans et n'ayant pas déjà fait l'objet d'une mutation au profit d'un particulier.

La TVA est calculée sur le prix de vente HT (+ charges ou indemnités à la charge de l'acheteur) au taux normal, soit 19,60 % (8,5 % dans les DOM), sauf taux réduit de 5,5 % (2,1 % dans les DOM).

À la TVA s'ajoutent le droit départemental au taux réduit de 0,715 % + le prélèvement au profit de l'État de 2,5 % sur le montant du droit départemental.