FIP

Fiscalité

Les personnes physiques, domiciliées en France, souscrivant des parts de fonds d’investissement de proximité jusqu’au 31.12.2010, bénéficient d’une réduction d’IR sous réserve de conserver leurs parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription.

La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements effectués pris en compte dans la limite annuelle de :

12 000 € pour une personne seule,
et 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

La réduction d’impôt est remise en cause :

lorsque le fonds cesse de remplir les conditions ci-dessus énoncées, relatives à la composition de l’actif notamment,
ou lorsque le contribuable ne respecte pas son engagement de conserver les parts pendant au moins 5 ans (sauf licenciement, invalidité ou décès du contribuable ou de son conjoint).

À compter de l’imposition des revenus de 2007, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient également d’une réduction d’IR au titre de la souscription en numéraire de parts de FIP, dont l’actif est constitué pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de SARL et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.

La réduction d’impôt est accordée au titre des versements effectués jusqu’au 31.12.2010. Elle est égale à 50 % des sommes effectivement versées retenues dans la limite annuelle de :

12 000 € pour une personne seule,
et 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Les revenus retirés des parts de FIP sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais soumis à 11 % de prélèvements sociaux) sous conditions notamment :

de réinvestir immédiatement dans le fonds les revenus retirés,
et de conserver les parts pendant 5 ans à compter de la souscription.

REMARQUE : le projet de généralisation du RSA (revenu de solidarité active), actuellement étudié au Parlement, pourrait être financé par le biais d'une nouvelle contribution de 1,1 % assise sur les revenus du capital immobilier et financier, ce qui porterait le taux global des prélèvements sociaux à 12,1 %.

Les plus-values de cessions de parts de FIP sont exonérées d’IR (mais non de prélèvements sociaux), à condition, notamment, que la cession n’intervienne pas dans les 5 ans suivant la souscription.

Enfin, en matière d'ISF :

les titres reçus en contrepartie de la souscription nouvelle au capital de PME par l’intermédiaire d’un FIP sont totalement exonérés pour les versements effectués à compter du 20.06.2007, sous certaines conditions,
les versements effectués l’année précédente pour la souscription de parts de FIP sont déductibles de l'impôt dû au titre d'une année, à hauteur de 50 % et dans la limite annuelle globale de 20 000 € pour les versements effectués à compter de la même date.

REMARQUE - Les versements retenus pour le calcul de la réduction d'ISF sont ceux effectués entre :

la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF de l’année précédant celle de l’imposition,
et celle de l’année d’imposition.

L’exonération est subordonnée à un engagement de conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.

La fraction des versements ayant donné lieu à réduction d’ISF n’est pas cumulable avec la réduction d’IR pour souscription de parts de FIP.

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FIP Caractéristiques Fiscalité
Caractéristiques Les fonds d’investissement de proximité - ou FIP - constituent une catégorie particulière de FCP à risques dont les caractéristiques sont proches de celles des FCPI. L’actif des FIP doit être constitué : pour 60 % au moins de titres de sociétés non cotées de petite et moyenne dimension d’une même zone géographique (valeurs mobilières, parts de SARL et avances en compte courant) ; dont au moins 10 % dans des entreprises nouvelles exerçant leur activité ou constituées depuis moins de 5 ans. Ces entreprises nouvelles doivent : avoir leur siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein), être soumises à l’IS dans les conditions de droit ou à un impôt équivalent pour les sociétés ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, exerçer leur activité principalement dans des établissements situés dans (ou à proximité de) la zone géographique choisie par le fonds (ou si cette condition ne trouve pas à s’appliquer, y avoir établi leur siège social), répondre à la définition européenne des PME, et n’avoir pas pour objet la détention de participations financières. REMARQUE - Les parts d’un FIP ne peuvent pas être détenues à plus de : 20 % par un même investisseur, 10 % par un même investisseur personne morale de droit public, 30 % par plusieurs personnes morales de droit public. Haut de page
Fiscalité Les personnes physiques, domiciliées en France, souscrivant des parts de fonds d’investissement de proximité jusqu’au 31.12.2010, bénéficient d’une réduction d’IR sous réserve de conserver leurs parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription. La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements effectués pris en compte dans la limite annuelle de : 12 000 € pour une personne seule, et 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune. La réduction d’impôt est remise en cause : lorsque le fonds cesse de remplir les conditions ci-dessus énoncées, relatives à la composition de l’actif notamment, ou lorsque le contribuable ne respecte pas son engagement de conserver les parts pendant au moins 5 ans (sauf licenciement, invalidité ou décès du contribuable ou de son conjoint). À compter de l’imposition des revenus de 2007, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient également d’une réduction d’IR au titre de la souscription en numéraire de parts de FIP, dont l’actif est constitué pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de SARL et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse. La réduction d’impôt est accordée au titre des versements effectués jusqu’au 31.12.2010. Elle est égale à 50 % des sommes effectivement versées retenues dans la limite annuelle de : 12 000 € pour une personne seule, et 24 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Les revenus retirés des parts de FIP sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais soumis à 11 % de prélèvements sociaux) sous conditions notamment : de réinvestir immédiatement dans le fonds les revenus retirés, et de conserver les parts pendant 5 ans à compter de la souscription. REMARQUE : le projet de généralisation du RSA (revenu de solidarité active), actuellement étudié au Parlement, pourrait être financé par le biais d'une nouvelle contribution de 1,1 % assise sur les revenus du capital immobilier et financier, ce qui porterait le taux global des prélèvements sociaux à 12,1 %. Les plus-values de cessions de parts de FIP sont exonérées d’IR (mais non de prélèvements sociaux), à condition, notamment, que la cession n’intervienne pas dans les 5 ans suivant la souscription. Enfin, en matière d'ISF : les titres reçus en contrepartie de la souscription nouvelle au capital de PME par l’intermédiaire d’un FIP sont totalement exonérés pour les versements effectués à compter du 20.06.2007, sous certaines conditions, les versements effectués l’année précédente pour la souscription de parts de FIP sont déductibles de l'impôt dû au titre d'une année, à hauteur de 50 % et dans la limite annuelle globale de 20 000 € pour les versements effectués à compter de la même date. REMARQUE - Les versements retenus pour le calcul de la réduction d'ISF sont ceux effectués entre : la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF de l’année précédant celle de l’imposition, et celle de l’année d’imposition. L’exonération est subordonnée à un engagement de conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription. La fraction des versements ayant donné lieu à réduction d’ISF n’est pas cumulable avec la réduction d’IR pour souscription de parts de FIP. Haut de page