SCI de location

 Notions de SCI de location
  Constitution et fonctionnement
  Évaluation des parts sociales
  Dissolution
  Fiscal

La SCI (société civile immobilière) se définit comme une société créée par plusieurs associés désirant détenir en commun un ou plusieurs immeubles.
Notion de SCI de location
Les SCI de location ont pour objet l’administration ou la gestion d’immeubles locatifs.

En fonction de leur objet, on distingue également les SCI de construction-vente, les SCI d’attribution, les SCI de placements immobiliers, plus connues sous le nom de SCPI.

Les développements ci-après concernent uniquement la SCI de location.

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Constitution et fonctionnement

Pour constituer une SCI, il faut être au moins deux. Chaque associé :

  • fait des apports (immeubles, sommes d’argent) et reçoit, en contrepartie et proportionnellement, des parts sociales,
  • participe aux bénéfices et est responsable des dettes sociales, en proportion de ses parts dans le capital,
  • peut céder ses parts (par vente, succession ou encore donation) à un associé ou à un tiers (en pratique, l’accord de tous les associés est généralement requis).

Une SCI ne doit pas avoir pour activité principale et régulière l’achat et la revente d’immeubles, ni la location en meublé. À défaut, elle perd son caractère civil et devient une société commerciale soumise à l’IS.

Capital social : pas de montant minimal.

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Évaluation des parts sociales
Essentiellement fonction de la valeur du ou des immeubles détenus par la SCI.

Valeur de 1 part = ( valeur des immeubles - dettes de la SCI) / nombre de parts

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Dissolution
Les associés se retrouvent en indivision et chacun peut réclamer le partage :
  • le capital est, en principe, réparti entre eux en proportion de leurs parts,
  • les statuts de la SCI, ou une décision de tous les associés, peuvent convenir de l’attribution de certains biens à certains associés.
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Fiscal
Imposition des revenus et des plus-values - Chaque associé personne physique est imposable au titre des :

En cas de cession de ses parts par un associé, le régime des plus-values immobilières s’applique également.

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