Crédit immobilier

Prêts concernés

Offre préalable de prêt

Délai de réflexion de 10 jours

Refus du prêt

Remboursement anticipé

Non-paiement des échéances

Fiscal

Le crédit immobilier a pour objet de financer des opérations immobilières.

Il est régi par des règles strictes destinées à informer et à protéger le consommateur : “loi Scrivener”, en particulier.

REMARQUE : les professionnels du crédit ont pris en mai dernier 12 engagements pour renforcer l'information sur les prêts immobiliers à taux variable. Ils s'engagent par exemple à supprimer les taux d'appel (pratique commerciale consistant à proposer un taux réduit pendant les premiers mois du crédit), offrir une alternative à toute proposition de prêt à taux variable (soit un prêt à taux fixe, soit un prêt à taux maîtrisable) ou encore remettre au client des simulations personnalisées au moment de l'offre de prêt à taux variable. Ces engagements seront applicables courant 2009 pour les nouvelles demandes de financement.

Prêts concernés

Il s’agit des prêts consentis de façon habituelle à des personnes physiques en vue de financer :

l’achat d’un terrain destiné à la construction,
l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou mixte, directement ou par l’achat de titres de sociétés immobilières (SCI ou SCPI, par exemple),
des travaux de construction, de réparation, d’amélioration ou encore d’entretien.

Voir également :

construction,
et prêts épargne-logement.

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Offre préalable de prêt

Obligatoirement remis à l’emprunteur, ce document écrit

indique l’identité des parties,
et précise la nature, l’objet, le montant, les modalités du prêt, son coût total, taux effectif global ou TEG, le coût des assurances, les garanties exigées, etc.

Ces indications sont valables pendant 30 jours minimum.

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Délai de réflexion de 10 jours

L’emprunteur ne peut signer l’offre de prêt que passé un délai de réflexion de 10 jours. Tout engagement de l’emprunteur durant ce délai est nul.

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Refus du prêt

Si une clause suspensive relative à l’obtention du prêt a été insérée dans le précontrat, en cas de refus du prêt :

le contrat immobilier est annulé,
et les sommes déjà versées sont restituées, intégralement.

Si le montant du prêt refusé est supérieur à 10 % du crédit total et si le contrat le prévoit, les autres prêts demandés pour la même opération sont également annulés.

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Remboursement anticipé

En principe possible, mais le contrat peut :

interdire tout remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt,
et/ou prévoir le versement à l’établissement prêteur d’une indemnité : maximum 3 % du capital restant dû (ou 6 mois d’intérêts, selon ce qui est le plus avantageux pour le client).

Pour les prêts conclus depuis le 29.06.99, aucune indemnité ne peut être réclamée si le remboursement est motivé par certains événements : décès, licenciement, invalidité ou vente de l’immeuble suite au changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.

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Non-paiement des échéances

Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat (les sommes restant dues produisent alors des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à leur règlement effectif). Il peut également réclamer une indemnité, dans la limite de 7 % du capital restant dû et des intérêts échus restant à payer.

S’il n’exige pas le remboursement immédiat du capital, le prêteur peut majorer le taux d’intérêt dans la limite de 3 points, jusqu’à reprise normale des échéances.

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Fiscal

Impôt sur le revenu (IR)

Les intérêts d’emprunt :

contractés pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt,
contractés pour financer un logement locatif sont déductibles du revenu brut foncier,
perçus en rémunération de certains prêts familiaux consentis jusqu’au 31.12.2007 sont exonérés.

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Crédit immobilier Prêts concernés Offre préalable de prêt Délai de réflexion de 10 jours Refus du prêt Remboursement anticipé Non-paiement des échéances Fiscal Le crédit immobilier a pour objet de financer des opérations immobilières. Il est régi par des règles strictes destinées à informer et à protéger le consommateur : “loi Scrivener”, en particulier. REMARQUE : les professionnels du crédit ont pris en mai dernier 12 engagements pour renforcer l'information sur les prêts immobiliers à taux variable. Ils s'engagent par exemple à supprimer les taux d'appel (pratique commerciale consistant à proposer un taux réduit pendant les premiers mois du crédit), offrir une alternative à toute proposition de prêt à taux variable (soit un prêt à taux fixe, soit un prêt à taux maîtrisable) ou encore remettre au client des simulations personnalisées au moment de l'offre de prêt à taux variable. Ces engagements seront applicables courant 2009 pour les nouvelles demandes de financement.
Prêts concernés Il s’agit des prêts consentis de façon habituelle à des personnes physiques en vue de financer : l’achat d’un terrain destiné à la construction, l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou mixte, directement ou par l’achat de titres de sociétés immobilières (SCI ou SCPI, par exemple), des travaux de construction, de réparation, d’amélioration ou encore d’entretien. Voir également : construction, et prêts épargne-logement. Haut de page
Offre préalable de prêt Obligatoirement remis à l’emprunteur, ce document écrit indique l’identité des parties, et précise la nature, l’objet, le montant, les modalités du prêt, son coût total, taux effectif global ou TEG, le coût des assurances, les garanties exigées, etc. Ces indications sont valables pendant 30 jours minimum. Haut de page
Délai de réflexion de 10 jours L’emprunteur ne peut signer l’offre de prêt que passé un délai de réflexion de 10 jours. Tout engagement de l’emprunteur durant ce délai est nul. Haut de page
Refus du prêt Si une clause suspensive relative à l’obtention du prêt a été insérée dans le précontrat, en cas de refus du prêt : le contrat immobilier est annulé, et les sommes déjà versées sont restituées, intégralement. Si le montant du prêt refusé est supérieur à 10 % du crédit total et si le contrat le prévoit, les autres prêts demandés pour la même opération sont également annulés. Haut de page
Remboursement anticipé En principe possible, mais le contrat peut : interdire tout remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt, et/ou prévoir le versement à l’établissement prêteur d’une indemnité : maximum 3 % du capital restant dû (ou 6 mois d’intérêts, selon ce qui est le plus avantageux pour le client). Pour les prêts conclus depuis le 29.06.99, aucune indemnité ne peut être réclamée si le remboursement est motivé par certains événements : décès, licenciement, invalidité ou vente de l’immeuble suite au changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint. Haut de page
Non-paiement des échéances Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat (les sommes restant dues produisent alors des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à leur règlement effectif). Il peut également réclamer une indemnité, dans la limite de 7 % du capital restant dû et des intérêts échus restant à payer. S’il n’exige pas le remboursement immédiat du capital, le prêteur peut majorer le taux d’intérêt dans la limite de 3 points, jusqu’à reprise normale des échéances. Haut de page
Fiscal Impôt sur le revenu (IR) Les intérêts d’emprunt : contractés pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt, contractés pour financer un logement locatif sont déductibles du revenu brut foncier, perçus en rémunération de certains prêts familiaux consentis jusqu’au 31.12.2007 sont exonérés. Haut de page