Immobilier locatif Scellier social

Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’IR Scellier est consentie pendant toute la période d’engagement de location dans le secteur intermédiaire (autrement dit, sous conditions de loyers plus restrictives et sous condition de ressources des locataires), le contribuable peut bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires.

Bénéficiaires et logements concernés

Sont concernés les mêmes bénéficiaires et les mêmes logements que pour la réduction d'impôt Scellier classique.

Pour bénéficier du dispositif Scellier social, le logement doit être loué sous conditions de loyers et de ressources du locataires.

Plafonds mensuels de loyer en 2009 Scellier social (par m2 et charges non comprises)
Zone A (1)	17,32 €
Zone B1 (1)	12,04 €
Zone B2 (1)	9,85 €

(1) Comme pour le dispositif Scellier classique

REMARQUE : les logements doivent être situés dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements : les investissements réalisés en zone C n'ouvrent donc pas droit au dispositif Scellier.

Plafonds annuels de ressources pour les baux conclus en 2009 (1)
Composition du foyer fiscal	Zone A (2)	Zone B 1 (2)	Zone B 2 (2)
Personne seule	43 753 €	32 499 €	29 791 €
Couple	65 389 €	47 725 €	43 749 €
+ 1 personne à charge	78 602 €	57 135 €	52 374 €
+ 2 personnes à charge	94 153 €	69 146 €	63 384 €
+ 3 personnes à charge	111 459 €	81 156 €	74 394 €
+ 4 personnes à charge	125 421 €	91 544 €	83 916 €
Par personne à charge à partir de la 5e	+ 13 979 €	+ 10 398 €	+ 9 531 €

(1) Revenu fiscal de N - 2 (2007 par exemple, pour les locations conclues en 2009).
(2) Comme pour le dispositif Scellier classique.

S'agissant de logements détenus par l'intermédiaire d'une SCI ou SCPI, le contribuable doit s'engager à conserver ses parts pendant 9 ans au moins.

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Fiscal

Réduction d’IR Scellier avec prolongation possible au-delà de 9 ans
Réduction d’IR comme pour le Scellier classique, mais avec prolongation possible au terme des 9 ans au taux de 2 % du prix de revient du logement (ou du montant de la soucription s'agissant de parts de SCPI) par période de 3 ans et dans la limite de 6 ans, si les conditions de loyer et de ressources du locataire restent remplies.

Déduction spécifique sur les revenus fonciers de 30 %
Le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt Scellier, d'une déduction spécifique de 30 % des revenus bruts tirés de la location du logement.

Un contribuable, ne peut pas pour un même logement, cumuler :

la réduction d'impôt Scellier avec certaines réductions d'impôt (dans le secteur du tourisme, les résidences hôtelières à vocation sociale, le secteur du logement outre-mer, ou dans le cadre d'opérations Malraux),
la déduction spécifique de 30 % avec les déductions spécifiques prévues dans le cadre du dispositif Borloo ancien.

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