Immobilier locatif Scellier classique

 Bénéficiaires
  Logements concernés
  Fiscal

Sont visés les immeubles acquis neufs ou assimilés loués nus à usage de résidence principale, sous condition de loyer uniquement.

Bénéficiaires
Ce dispositif est réservé aux personnes physiques dont les revenus tirés de la location sont imposables, en France, au titre des revenus fonciers.

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Logements concernés
Nature de l’acquisition
  • Logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement, inachevés ou construits par le contribuable,
  • locaux à usage autre que l’habitation acquis pour être transformés en logements,
  • logements acquis anciens et réhabilités (1).
Date de l’acquisition
  • Entre le 01.01.2009 et le 31.12.2012

(1) Logements qui ne satisfaisaient pas aux caractéristiques minimales de décence au moment de leur acquisition.

Le dispositif “Scellier” sera réservé, à compter du 01.01.2010 au plus tard, à ceux dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique seront conformes à la législation (soit la norme "RT 2005").

Les logements doivent en outre être situés dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements : les investissements réalisés en zone C n’y ouvrent donc pas droit.

Le logement doit être situé en France et acquis en pleine propriété par :

  • 2 époux ou un seul d’entre eux,
  • leurs enfants à charge (mineurs ou infirmes) ou majeurs rattachés,
  • ou une société immobilière non soumise à l’IS (SCI, SCPI, etc.).

Le logement doit être loué nu (autrement dit, non meublé) :

  • durant 9 ans,
  • à usage de résidence principale du locataire, personne physique (autre qu’un membre du foyer fiscal),
  • sous condition de loyer uniquement.

S’agissant de logements détenus par l’intermédiaire d’une SCI ou SCPI, le contribuable doit s’engager à conserver ses parts pendant 9 ans.

Plafonds mensuels de loyer en 2009 (par m2 et charges non comprises)
Dispositif Scellier classique
Zone A (1)
21,65 €
Zone B1 (2)
15,05 €
Zone B2 (3)
12,31 €

(1) Agglomération parisienne, Côte d’Azur et agglomération genevoise.
(2) Agglomérations de + de 250 000 habitants, communes chères, DOM, Corse et îles.
(3) Agglomérations de + de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales, limites de l’Île-de-France.
Fiscal
Réduction d'IR

Un contribuable ne peut pas, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt Scellier et de l’une des réductions d’impôt suivantes réalisées dans :

La réduction d’impôt Scellier ne peut également pas se cumuler avec la nouvelle réduction d’impôt accordée au titre des dépenses exposées dans le cadre d’opérations Malraux.

Le déficit foncier éventuel s'impute sur le revenu global, dans la limite de 10 700 €, pour la fraction des dépenses autres que les intérêts d'emprunt.

Dispositif Scellier classique

Répartie sur 9 ans (1) et limitée à un seul logement par an, la nouvelle réduction d’impôt est égale à :

  • 25 % (2) (3) du prix de revient du logement (4),
  • retenu dans la limite de 300 000 € (5).

(1) Prolongation impossible au-delà de 9 ans.
(2) 20 % pour les logements acquis en 2011 et 2012.
(3) Une majoration du taux de la réduction d'impôt est prévue pour les investissements Scellier dans les DOM.
(4) Ou de 100 % du prix d’acquisition des parts dans le cas d’une SCPI Scellier classique.
(5) Report du solde éventuel constaté au titre d’une année sur l’IR dû au titre des 6 années suivantes.

REMARQUE : le projet de loi de finances pour 2010 présenté en conseil des ministres le 30.09.2009 prévoit un “verdissement” du dispositif “Scellier”. Pour les logements ne respectant pas la norme “BBC” (bâtiment de basse consommation énergétique), le taux de la réduction d’IR serait ramené de :

  • 25 % à 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010,
  • 20 à 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011.

Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d’IR de 25 % ne serait pas remis en cause.


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