Les règles juridiques qui régissent l'organisation de la famille n'ont fait l'objet d'aucune harmonisation ou unification sur le plan européen. Il n'existe donc pas de statut de la famille européenne.

Chaque État conserve ainsi ses dispositifs spécifiques : donation-partage en France, contrat successoral en Allemagne, trust en Grande-Bretagne, etc.

Les conflits de loi sont réglés par le droit international privé: parts des héritiers et réserve, notamment.

En matière de succession, des problèmes particuliers de droit international privé sont susceptibles de se poser, notamment lorsque le défunt est décédé :

• domicilié dans un État dont il n'avait pas la nationalité,
• et/ou dans son pays d'origine, mais en laissant des biens situés à l'étranger.

Ces problèmes s'avèrent extrêmement importants en pratique, compte tenu de la diversité des législations internes à chaque État.

Sur le plan fiscal, les problèmes de conflits de lois sont réglés par les conventions fiscales internationales.

D'autres, tels que la France et le Royaume-Uni, ont adopté un système dit "de scission", soumettant :

• les biens mobiliers successoraux à la loi du domicile du défunt,
• et les biens immobiliers successoraux à celle de leur situation.

Aux termes des règles françaises de droit international privé, il convient, pour déterminer la loi applicable à la dévolution de la succession, de distinguer :

• les meubles (y compris comptes bancaires), soumis à la loi du domicile du défunt,
• et les immeubles, soumis à la loi de situation de ces biens.

Une même succession peut ainsi être soumise à plusieurs lois successorales, chacune régissant une masse particulière de biens, y compris au regard de la réserve et de la quotité disponible.

Un conflit négatif peut se créer lorsque les règles françaises de droit international privé se heurtent aux propres règles d'un autre État.

EXEMPLE n° 1 - Dans le cas d'un ressortissant espagnol, domicilié et décédé en France :

• le droit international privé français donne compétence à la loi française s'agissant des meubles successoraux et à la loi de situation s'agissant des immeubles (autrement dit, à la loi française pour les immeubles situés en France),
• alors que le droit international privé espagnol donne compétence à la loi nationale, autrement dit à la loi espagnole.

Par le système du renvoi à la loi du domicile de fait, la succession du défunt espagnol peut être régie par la loi française en ce qui concerne les meubles successoraux, ainsi que les immeubles successoraux situés en France.

EXEMPLE n° 2 - Un citoyen de nationalité et de résidence britannique envisage d'acquérir un immeuble en France. À son décès, cet immeuble sera soumis aux règles françaises de dévolution successorale (notamment, s'agissant de la réserve héréditaire, notion ignorée du droit anglais).

En revanche, si cette même personne avait constitué une SCI (société civile immobilière), sa succession aurait porté sur les parts de la société (s'agissant de biens meubles) et aurait été dévolue suivant les principes du droit anglais. Si cette personne avait résidé en France, les parts de sociétés auraient été également dévolues selon la loi française.