Les mariages internationaux

 Problème des conflits de lois
  La convention de La Haye
  Les couples mariés depuis le 01.09.92
  Les couples mariés avant le 01.09.92
  Modification du régime matrimonial

Les règles juridiques qui régissent l'organisation de la famille n'ont fait l'objet d'aucune harmonisation ou unification sur le plan européen.

Il n'existe donc pas de statut de la famille européenne.

Chaque État conserve ainsi ses dispositifs spécifiques.

Les problèmes des conflits de loi sont réglés par la convention de La Haye, s'agissant du régime matrimonial des époux

Problème des conflits de lois
Il y a conflits de lois lorsque les législations de plusieurs États sont susceptibles de régir une situation juridique donnée. Il en est ainsi, notamment, pour définir la loi applicable au régime matrimonial de deux époux :
  • de nationalité différente,
  • ou se mariant à l'étranger,
  • ou fixant leur premier domicile conjugal dans un État autre que celui de leur pays d'origine.


Exemples de régimes matrimoniaux applicables dans les différents États

États

Régime légal

Principaux régimes conventionnels

France

Communauté réduite aux acquêts
depuis le 01.02.66 (auparavant, communauté de meubles et acquêts)

. communauté conventionnelle
. séparation de biens
. participation aux acquêts

Allemagne

Communauté différée des augments
depuis le 01.07.58 (auparavant, séparation de biens)

. communauté universelle
. communauté de biens continuée
. séparation de biens

Espagne

Communauté d'acquêts
(sauf dans certaines régions restant soumises à leur propre droit dit "floral")

. régime de participation
. séparation de biens

Italie

Communauté de biens
depuis 1975 (auparavant, séparation de biens)

. communauté conventionnelle
. séparation de biens
. fonds patrimonial

Royaume-Uni

Principe de la séparation de biens

Conventions de mariage donnant lieu à constitution d'un trust possible


La convention de La Haye
La convention de La Haye du 14.03.78 :
  • fixe les règles dites de droit international privé applicables en de telles circonstances aux époux mariés depuis le 01.09.92,
  • et permet à tous ceux mariés, avant ou depuis cette date, de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial pour l'adapter à un nouveau contexte patrimonial.

Haut de page
Les couples mariés depuis le 01.09.92

En la matière, il convient de distinguer deux cas :

  • soit les époux ont exprimé leur volonté,
  • soit ils n'ont exprimé aucun choix.

Volonté exprimée par les époux

La volonté des époux constitue l'élément déterminant, les époux étant en effet libres de désigner, avant leur mariage et par contrat de mariage, la loi applicable à leur régime matrimonial.

Ce principe de la liberté des époux

Ainsi les époux ne peuvent-ils désigner que la loi d'un État :

  • dont l'un a la nationalité,
  • ou sur le territoire duquel l'un a sa résidence habituelle,
  • ou sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

EXEMPLE - Deux futurs époux, l'un français, l'autre allemand, peuvent choisir :
  • la loi française ou allemande,
  • ou la loi italienne si l'un dispose de sa résidence habituelle en Italie,
  • ou encore la loi espagnole, s'ils s'installent en Espagne après le mariage.
Jusqu'à l'adoption de la loi du 28.10.97, la France appliquait une interprétation restrictive de ce principe, en comprenant par "loi d'un État" le régime légal de ce dernier.

Or, depuis 1997, une interprétation extensive semble avoir été adoptée en comprenant par "loi d'un État" non seulement le régime légal, mais aussi l'un des régimes conventionnels prévus par la législation de cet État.

Les immeubles constituent un cas particulier. Malgré le principe de l'unicité du régime matrimonial, les époux peuvent en effet :
  • soumettre les immeubles qu'ils possèdent, ou certains d'entre eux, à la loi de l'État où ils sont situés,
  • et même prévoir que les immeubles dont ils deviendraient propriétaires par la suite soient soumis à la loi de situation.

EXEMPLE - Deux futurs époux, l'un français, l'autre italien, optent pour le régime légal italien, mais peuvent décider :

  • de soumettre à la loi espagnole la résidence secondaire détenue par l'un, si celle-ci est située en Espagne,
  • et convenir que les immeubles acquis en France soient soumis à la loi française.

À défaut de choix des époux

Pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux mariés sans contrat, la convention de La Haye retient pour premier critère la première résidence habituelle des époux après le mariage, quelle que soit sa durée.

Par exception, la loi nationale commune des époux s'applique, mais uniquement dans certains cas : absence de résidence commune, notamment.

Enfin, lorsque les époux n'ont ni résidence commune ni nationalité commune, leur régime matrimonial doit être soumis à la loi de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits.

EXEMPLE : deux époux de nationalité française vivant séparément, l'un en Italie, l'autre en Espagne, sont soumis à la loi française.

Haut de page
Les couples mariés avant le 01.09.92

Le problème des conflits de lois n'est évidemment susceptible de se poser que si les époux se sont mariés sans contrat.

Principe de l'autonomie de la volonté

Le problème des conflits de lois n'est évidemment susceptible de se poser que si les époux se sont mariés sans contrat.

Pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial, le droit international privé retient, au nom du principe fondamental de la volonté, le critère du premier domicile matrimonial des époux.

EXEMPLE : deux époux, l'un de nationalité française, l'autre de nationalité anglaise, vivent désormais séparés, l'un travaillant dans différents pays, l'autre étant installé en Grande-Bretagne. Si leur premier domicile conjugal après le mariage était situé en Allemagne, ils sont soumis à la loi allemande.

Haut de page
Modification du régime matrimonial

Principe de la "permanence" du régime matrimonial

En principe, la loi déterminant le régime matrimonial est fixée une fois pour toutes au jour du mariage. En la matière, peu importe qu'il y ait changement de domicile matrimonial ou de nationalité après le mariage.

Changement volontaire de régime matrimonial

Les couples mariés ont cependant la possibilité de modifier la loi jusqu'alors applicable à leur régime matrimonial, afin de l'adapter à un nouveau contexte patrimonial.

Peu importe qu'ils se soient mariés :
  • avant ou à compter du 01.09.92, avec ou sans contrat,
  • et qu'ils aient ou non préalablement désigné une loi applicable.

Les époux peuvent choisir :
  • soit la loi d'un État dont l'un des conjoints a la nationalité,
  • soit celle de l'État sur le territoire duquel l'un des conjoints a sa résidence habituelle,
  • soit, pour tout ou partie de leurs immeubles, la loi de leur situation.

Le changement de loi s'effectue par stipulation expresse, par écrit passé dans les formes d'un contrat de mariage, sans contrôle judiciaire.

La nouvelle loi s'applique :
  • rétroactivement au jour du mariage (sous réserve des droits des tiers),
  • en principe à l'ensemble des biens des époux, y compris ceux acquis avant le changement de loi, sauf si les époux en décident autrement.

En droit interne, cette possibilité pour les époux de changer de régime matrimonial pose des problèmes de publicité et d'opposabilité aux tiers (créanciers, par exemple), qui n'ont pas encore été résolus.

Changement automatique de régime matrimonial

Le changement automatique de régime concerne uniquement les couples mariés depuis le 01.09.92, sans contrat de mariage ou n'ayant pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.

Sauf opposition expresse des époux, la convention de La Haye prévoit ainsi la substitution automatique (mais sans effet rétroactif) de la loi de la résidence habituelle des époux à celle jusqu'alors applicable dans certaines situations. Tel est le cas, notamment, lorsque la résidence habituelle des époux a duré plus de 10 ans depuis leur mariage.

EXEMPLE : deux époux de nationalité française étaient jusqu'alors soumis à la loi française, s'étant installés en France après le mariage. Par la suite, ces époux étant établis en Grande-Bretagne depuis plus de 15 ans, ils se trouvent placés sous la loi anglaise.

Haut de page