Le marché financier européen
 Monopole des prestataires de services
 Passeport européen
 Transactions et cotations

Adoptée en Conseil des ministres de l'Union européenne du 10.05.93, la directive relative aux "services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières" vise un double objectif :

• création d'un espace unique de commercialisation des services d'investissement,
• et émergence d'un vaste marché financier européen.

Cette directive a été transposée en droit français par la loi n° 96-597 du 02.07.96 (JO du 04.07.96), dite "de modernisation des activités financières". Entre autres dispositions, la loi pose deux grands principes :

• principe du monopole des prestataires de services d'investissement,
• et principe du "passeport européen".

Par ailleurs, la nouvelle directive du 21.04.2004 sur les services d’investissement baptisée “directive MIF” (directive sur les marchés d’instruments financiers) instaure un nouveau cadre réglementaire européen avec un véritable passeport unique européen et la prise en compte de toutes les méthodes de négociation.

Au cours des dernières années sont apparus, parallèlement aux marchés réglementés, de nouveaux systèmes de négociation des ordres. Afin de prendre en compte leur spécificité et de sécuriser les transactions effectuées par les intermédiaires, la MIF définit trois systèmes de négociation soumis à des obligations spécifiques :

• les marchés réglementés pour lesquels existe déjà un cadre réglementaire adapté que la directive précise et enrichit,
• les MTF (Multilateral Trading Facilities), systèmes multilatéraux de négociation exploités par des entreprises d’investissement ou des opérateurs de marchés et permettant la rencontre (en leur sein et non sur un marché) d’ordres d’achat et de vente d’instruments financiers, disposent désormais de règles renforcées en matière de transparence et de bonne conduite, notamment,
• les internalisateurs, entreprises d’investissements qui, de façon organisée, fréquente et systématique, négocient pour compte propre (en engageant leurs propres capitaux) les ordres portant sur des actions et émanant de clients (dont ils obtiennent souvent les comptes espèces et comptes-titres) en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF, se voient dotés d’une réglementation spécifique.

La protection des investisseurs est renforcée avec, notamment, l’obligation pour les entreprises d’investissement d’exécuter les ordres dans les conditions les plus favorables pour le client. De même, un marché plus équitable pour les petits investisseurs est instauré, avec l’interdiction pour les intermédiaires d’établir une discrimination entre eux (en proposant à certains un meilleur prix que le prix public, par exemple).

Pour donner plus de poids aux places financières européennes et ainsi concurrencer plus efficacement les États-Unis, des projets d'alliances des places européennes se sont succédés.

Une fusion a même été menée à terme. Ainsi, la fusion des Bourses d'Amsterdam, de Bruxelles, de Paris et de Lisbonne a-t-elle donné naissance à Euronext, premier marché européen totalement intégré. Le Liffe, marché anglais des produits dérivés, a également été racheté en 2002 par Euronext.

Enfin, on notera également la fusion d'Euronext avec le New York Stock-Exchange, le 04.04.2007, qui permet la constitution d'un groupe boursier mondial très important.

Il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services d'investissement de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.

Le passeport européen permet aux prestataires de services d'investissement de la Communauté d'exercer librement leurs activités dans n'importe quel État membre :

• au titre de la libre prestation de services, autrement dit sans qu'une présence permanente dans l'État d'accueil soit exigée,
• ou au titre de la liberté d'établissement, en y établissant une succursale.

Cette faculté repose sur la reconnaissance mutuelle entre États membres des agréments qu'ils délivrent.

Le prestataire :

• reste soumis au contrôle de son État d'origine, dans lequel est situé son siège social ou sa direction effective,
• et est également soumis au contrôle de l'État d'accueil, s'agissant du respect de certaines dispositions législatives ou encore réglementaires.

En matière de libre prestation de services, la procédure d'autorisation a été allégée.

S'agissant d'un prestataire ayant la France pour pays d'origine, la procédure se limite ainsi à une notification du prestataire auprès du CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement).

Cette notification est alors communiquée :

• à l'AMF (Autorité des marchés financiers) pour les gestionnaires de portefeuille pour le compte de tiers,
• puis à l'autorité compétente de l'État d'accueil, sans possibilité de refus.

De même concernant la liberté d'établissement, le prestataire implanté en France, qui souhaite ouvrir une succursale dans un autre pays de l'Union, doit notifier son projet au CECEI, qui à son tour le transmet :

• à l'AMF,
• ainsi qu'aux autorités compétentes de l'État d'accueil, dans un délai de 3 mois (sauf refus de transmission motivé par des informations de la Commission bancaire).

Dès réception de la réponse de l'autorité de l'État d'accueil, ou en l'absence de réponse à expiration d'un délai de 2 mois, le prestataire peut établir sa succursale.

La directive du 05.03.79, modifiée par les directives du 03.03.82 et du 12.12.88, impose des conditions minimales pour l'admission des valeurs mobilières à la cote officielle (premier marché en France) des marchés des États membres.

En ce domaine, plusieurs accords de coopération internationale ont été signés pour faciliter les transactions et les cotations dans l'Union européenne.

Actions européennes : ce qu'il faut savoir avant d'acheter
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