La réalisation d'un marché bancaire unique européen implique :

• le libre accès et l'exercice de la profession bancaire,
• la libre utilisation des services bancaires par les particuliers.

Les principes de libre prestation de services et de liberté d'établissement permettent à l'épargnant européen de placer son argent dans les différents pays membres de l'Union.

Afin, notamment, de protéger l'investisseur, le droit communautaire assure une réglementation minimale de l'exercice des professions bancaires, ainsi que du rôle d'intermédiaire financier. Les différents pays européens ont progressivement intégré les dispositions de ces directives en droit interne.

L'harmonisation des règles communautaires en matière d'agrément des établissements de crédit a conduit au système de l'agrément unique, véritable "passeport européen".

Tout établissement de crédit agréé dans l'un des États membres pour y exercer une ou plusieurs activités peut désormais exercer ses activités dans un autre État membre, sous réserve de la notifier préalablement aux autorités compétentes de ce dernier :

• en y établissant une succursale (liberté d'établissement),
• ou en y opérant directement de son pays d'origine (libre prestation de services).

L'agrément accordé, sous conditions, par l'autorité compétente de l'État où se situe le siège de l'établissement, bénéficie de la reconnaissance mutuelle des autres États membres :

• l'établissement agréé est tenu de respecter les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables aux banques de l'État d'accueil, sous réserve de leur conformité au droit communautaire,
• cet établissement n'est cependant pas autorisé à exercer une activité pour laquelle il n'a pas été agréé dans son pays d'origine, sauf si l'État d'accueil l'y autorise.

De façon générale, trois grandes règles ont vocation à s'appliquer :

• surveillance par l'autorité de l'État d'origine, qui veille à la bonne organisation administrative et comptable pour les activités exercées sur son territoire ou à l'extérieur,
• justification par l'établissement de sa "bonne santé" financière (montant minimal de fonds propres, limitation des participations non financières, ratio de solvabilité),
• secret professionnel, sous réserve des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux (obligation de surveillance à l'égard des clients, notamment lors de l'ouverture d'un compte et en cas de transaction d'un montant supérieur à 15 000 €, et obligation d'information auprès des autorités lorsqu'une opération paraît suspecte).

Tout particulier qui réside dans l'un des États membres est notamment libre d'ouvrir un compte bancaire dans l'établissement de son choix, qu'il soit ou non situé dans l'État où il réside et qu'il s'agisse d'un établissement étranger (succursale) ou non.

Cette libre utilisation des services bancaires en Europe résulte de la suppression du contrôle des changes, effective en France depuis 1990.

Parallèlement, un certain nombre de dispositions ont été adoptées pour renforcer la protection des consommateurs européens. Il s'agit d'une protection minimale, chaque État membre restant libre de modifier sa législation nationale dans un sens plus restrictif, donc plus favorable aux consommateurs.

La suppression du contrôle des changes permet donc aux particuliers :

• de transférer des capitaux hors des frontières, sous quelque forme que ce soit (espèces, titres et autres valeurs),
• d'effectuer des virements à l'étranger ou d'émettre des chèques en faveur de non-résidents,
• d'ouvrir un compte bancaire en France ou à l'étranger, en euros ou en devises,
• d'obtenir des prêts à l'étranger, etc.

Les frais prélevés sur les paiements électroniques (paiements par carte bancaire et retraits dans les distributeurs) d'un montant maximum de 50 000 €, effectués par un résident d'un État membre dans un autre État, ainsi que le coût des virements transfrontaliers dans la zone euro, dans la même limite maximale, sont alignés sur les frais similaires prélevés au niveau national.

Depuis le 28.01.2008, ces opérations sont facilitées par l'instauration du système de virement européen Sepa (single euro payments area). Ce nouvel espace unique de paiement en euros permet de doter les 27 pays membres de l'UE (+ Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) d'une gamme unique de moyens de paiement en euros : virement, carte et prélèvement.

Aucune directive n'impose ou n'interdit la rémunération des dépôts.

Cette pratique est toutefois largement répandue en Europe, alors même que la France faisait encore récemment exception à la règle. Rappelons en effet que, dans un arrêt du 05.10.2004, la Cour de justice des communautés européennes avait jugé la réglementation française interdisant la rémunération des comptes à vue contraire au principe communautaire de liberté d'établissement. Selon la Cour, cette interdiction avait en effet pour conséquence de restreindre l'accès au marché français de filiales de sociétés européennes en les empêchant de concurrencer efficacement les établissements établis de longue date en France. Un arrêté du 08.03.2005 (JO du 16.03.2005) a levé l'interdiction de rémunération des comptes de dépôts en France.

Le taux de rémunération est généralement lié au montant des liquidités disponibles sur le compte. En contrepartie, les établissements de certains États facturent chèques et services bancaires de base (ouverture du compte, suivi, etc.).

Les modalités d'ouverture ne sont pas fixées par la législation communautaire. Chaque pays dispose donc de règles propres.

Le non-résident qui désire ouvrir un compte doit notamment présenter sa carte d'identité et une attestation de domicile. Les résidents fiscalement domiciliés en France, qui ouvrent un compte à l'étranger, doivent obligatoirement le déclarer auprès de l'administration fiscale française sur un imprimé récapitulant le nom de la banque et le numéro de compte. La non-déclaration est passible d'une amende.

La clôture d'un compte détenu à l'étranger par un résident français doit également être déclarée dans les mêmes conditions.

Dans la plupart des États membres, les établissements de crédit sont tenus d'adhérer à un système de garantie des dépôts.

Ces différents systèmes de garantie permettent de couvrir les dépôts d'un même déposant, à concurrence de 20 000 €, sous réserve d'un système plus favorable adopté par chaque pays (Le 18.12.2008, le Parlement européen a adopté une résolution visant à augmenter cette garantie minimale à 50 000 € en 2009, puis à 100 000 € d'ici au 31.12.2010).

La directive du 27.01.97 a amélioré les services de virements transfrontaliers d'un montant n'excédant pas 50 000 €, à l'exclusion de ceux ordonnés par des établissements de crédit et institutions financières notamment.

Cette directive impose :

• l'accord des parties sur les modalités de partage des frais entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire du virement,
• l'indication du délai nécessaire à la réalisation du virement ; à défaut celui-ci doit être réalisé dans un délai de 5 jours,
• un délai de 1 jour pour mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire,
• le paiement d'intérêts de retard en cas de non-respect de ces dispositions,
• la mise en place d'informations plus complètes sur la durée de l'opération, la base de calcul des commissions et des frais, les taux de change et les voies de recours.

Sauf cas de force majeure, si le bénéficiaire ne perçoit pas les fonds transférés, la banque doit, dans les 14 jours ouvrables suivant la demande de virement, rembourser le montant du virement à concurrence de 12 500 € majoré des frais et intérêts de retard.

La France a intégré ces dispositions dans la loi du 25.06.99 relative à l'épargne et à la sécurité financière.

REMARQUE : le coût des virements transfrontaliers de banque à banque, d'un montant maximal de 50 000 €, est désormais aligné sur celui des virements nationaux.

Vers une gamme unique de moyens de paiement en euros

Le projet SEPA (Single Euro Payments Area – espace unique de paiement en euros) est un projet européen qui s’inscrit dans le prolongement du passage à la monnaie unique.Il a pour ambition de doter les habitants de l'UE, ainsi que ceux de Norvège, d'Islande, du Lichtenstein et de Suisse, de moyens de paiement scripturaux communs (virements, cartes et prélèvements), permettant de réaliser dans des conditions identiques, quel que soit le pays, des transactions en euros.

Depuis le 28.01.2008, les banques des pays de l'Union européenne (UE) et des autres pays concernés proposent un nouveau système de virement qui remplacera progressivement le système de virement national. En pratique, le principal changement du virement SEPA porte sur les coordonnées bancaires du bénéficiaire, l'identification se faisant désormais grâce aux normes IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Bank Identifier Code).

Dans un premier temps, le projet SEPA concerne les virements et les cartes bancaires, puis les virements à partir de 2010. De 2008 à 2012, les moyens de paiement SEPA vont coexister avec les principaux moyens de paiement actuels, puis vont progressivement les remplacer.

REMARQUE : le chèque, le TIP et le porte-monnaie électronique conservent encore un usage strictement national.

Les opérations de crédit à la consommation peuvent être librement exercées par un établissement de crédit agréé, dans un autre État membre de l'Union.

L'harmonisation des législations européennes a franchi un cap avec la directive du 23.04.2008. En effet, contrairement à la première directive du 22.02.1990 qui se bornait à assurer aux emprunteurs ressortissant d'un État membre un niveau minimal de protection, la directive de 2008 contient des dispositions harmonisées. Par conséquent, les États membres, dès lors qu'ils l'auront transposée (d'ici au 12.05.2010), ne pourront maintenir ou introduire dans leur droit national d'autres dispositions que celles établies dans cette directive.

Avec pour objectif d'améliorer la protection des consommateurs européens, la directive du 23.04.2008 :

La directive du 23.04.2008 vise tout contrat "en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité similaire".

Il convient d'entendre par :

• "prêteur", toute personne physique ou morale, ou groupement de personnes, qui consent un crédit, même de façon occasionnelle, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles,
• "consommateur", toute personne physique qui, pour les transactions régies par la directive, agit dans un but considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle.

En revanche, la directive exclut formellement :

• les crédits hypothécaires,
• les crédits visant à financer des opérations immobilières,
• les contrats de location ou de crédit-bail,
• les crédits d'un montant inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €,
• les crédits gratuits,
• les crédits accordés sous la forme d'une facilité de découvert, remboursable dans un délai d'un mois,
• les crédits accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, souvent avec des conditions avantageuses,
• les contrats de crédit résultant d'une décision de justice,
• les contrats de crédit conclu avec une entreprise d'investissement,
• et, de façon générale, à tout crédit accordé à un public restreint en vertu d'une disposition légale.

Protection du consommateur européen

Toute publicité ou offre de crédit doit mentionner :

• le taux débiteur, fixe ou variable, accompagné des informations relatives aux frais,
• le montant total du crédit,
• le taux annuel effectif global,
• et, le cas échéant, la durée du contrat, ainsi que le montant des versements échelonnés.

Les informations précontractuelles délivrées au candidat emprunteur, obligatoirement par écrit, doivent notamment mentionner :

• le type de crédit,
• l'identité et l'adresse du prêteur,
• le montant total du crédit et les conditions de prélèvement,
• la durée du contrat de crédit,
• le taux et, le cas échéant, l'indice ou le taux de référence se rapportant au taux initial,
• tous les frais découlant du contrat de prêt,
• le taux annuel effectif global,
• le montant, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer,
• l'obligation de contracter un service accessoire, comme par exemple une assurance,
• le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement,
• le cas échéant, les sûretés exigées,
• l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation,
• et le droit de procéder à un remboursement anticipé.

REMARQUE : une directive européenne de 1998 a harmonisé les différentes méthodes de calcul du TEG en imposant à tous les pays de l'Union la méthode dite équivalente. Depuis le 01.07.2002, cette méthode s'applique en France sous la forme d'un nouveau taux, le TAEG (taux annuel effectif global), aux seuls crédits à la consommation (les crédits immobiliers et ceux destinés aux professionnels ou aux entreprises ne sont pas concernés). Cette nouvelle formule ne change rien au coût réel du crédit et au montant des échéances payées par le consommateur, mais conduit à afficher un taux annuel plus élevé.

La directive de janvier 2008 a instauré un délai de rétrataction de 14 jours (alors que la directive de 1990 n'imposait jusqu'à maintenant aucun délai de réflexion). En France, ce délai est de 7 jours à l'heure actuelle.

Les textes communautaires ne définit pas de taux usuraires. En Allemagne, en Espagne et en Grande-Bretagne, notamment, les taux sont définis de façon plus ou moins précise par la jurisprudence.

En revanche, la faculté de remboursement anticipé a été généralisée à tous les États membres. Ce droit ne peut être refusé à aucun emprunteur et s'accompagne d'une "réduction équitable du coût du crédit", dans les conditions prévues par chaque État membre. La directive adoptée en janvier 2008 prévoit néanmoins à l'avenir le versement d'une indemnité compensatrice.

Contrairement au crédit à la consommation, le crédit immobilier n'a fait l'objet d'aucune directive en vue d'une harmonisation minimale des règles applicables.

Aux termes de la convention de Rome du 19.06.80 relative aux obligations contractuelles, la loi applicable au contrat est celle choisie expressément par les parties. Toutefois, la loi choisie doit tenir compte des lois de l'autre pays avec lequel l'opération est réalisée et ne pas porter atteinte au principe de la libre prestation de services.

Ainsi, un emprunteur français qui contracte un prêt auprès d'une banque allemande bénéficie de la protection de la loi Scrivener.

À défaut de choix, le contrat est régi par la loi du pays où est situé l'établissement prêteur.

Il n'existe pas, comme en matière de crédit à la consommation, de dispositions communautaires visant à assurer à l'emprunteur une protection minimale.

Comparer le coût du crédit en Europe reste difficile en pratique, tant les règles de détermination du taux effectif global peuvent varier d'un pays à l'autre. En outre, la fixation de taux usuraires constitue une particularité française.

Dans certains pays, le contrat de prêt peut interdire la possibilité de remboursement par anticipation. S'il est autorisé, les modalités d'exercice du remboursement anticipé sont très différentes d'un pays à l'autre.