Afin, notamment, de protéger l'investisseur, le droit communautaire assure une réglementation minimale de l'exercice des professions d'assurance. Les différents pays européens ont progressivement intégré les dispositions de ces directives en droit interne.

• en libre établissement, autrement dit en y installant une succursale,
• ou en libre prestation de services, autrement dit sans être installée dans cet autre État.

De façon générale, la société d'assurance reste soumise au contrôle de son État d'origine.

REMARQUE : la directive du 09.12.2002 permet aux intermédiaires d'assurance de fournir des services ou de s'établir dans une autre État de l'Union dès lors qu'ils sont immatriculés dans leur État d'origine. La directive établit parallèlement des conditions minimales pour l'enregistrement des intermédiaires.

• l'entreprise d'assurance (nom et adresse du siège social et de la succursale, notamment),
• le contrat (définition de chaque garantie et option, durée et modalités de résiliation du contrat, règles fiscales applicables, dispositions relatives à l'examen des plaintes du preneur d'assurance et loi applicable...).

• lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situées en France et dans un ou plusieurs autres États membres, les parties au contrat peuvent choisir la loi d'un des États où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale,
• par ailleurs, pour les grands risques définis à l'article L 111-6 (ceux concernant l'incendie, les autres dommages aux biens et la responsabilité civile générale, notamment), les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat.

• contrats décès purs,
• contrats vie purs,
• et contrats mixtes.