La fiscalité de l'épargne

La fiscalité de l'épargne

Harmonisation : évolution

Tableaux comparatifs simplifiés

Harmonisation : mise en place de la directive "Épargne"

Après plusieurs années de négociations (la première proposition date de 1998), le Conseil de l'Union européenne est parvenu à adopter, le 03.06.2003, une directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne des particuliers (dite directive "Épargne") visant à éviter une délocalisation du capital en dehors de l'Union économique et à lutter contre l'évasion fiscale. Ce texte est entré en vigueur le 01.07.2005.

Seuls sont concernés les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts :

les produits des placements à revenu fixe conférant à leur détenteur un droit de créance, ainsi que les produits de cessions, rachats et primes de remboursement attachés à ces placements (titres d'emprunt négociables, produits des bons ou contrats de capitalisation nominatifs, produits de l'épargne réglementée, etc.),
et les revenus tirés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou actions de certains OPCVM et assimilés remplissant des conditions particulières d'investissement de leur actif (qui investissent plus de 40 % en créances et produits assimilés mentionnés ci-dessus).

En revanche, en sont exclus :

les dividendes,
ou les profits afférents à des opérations sur les marchés à terme d'instruments financiers.

Pour permettre l'imposition effective des paiements d'intérêts dans l'État membre où le bénéficiaire a sa résidence principale, cette directive prévoit un échange automatique d'informations entre les États membres.

Avant de procéder à l'échange d'informations automatique entre les administrations fiscales à compter de 2011, l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg ont obtenu la possibilité d'appliquer, pour une période transitoire de 7 ans, une retenue à la source sur les revenus de l'épargne des non-résidents. Ils ont subordonné leur accord à l'adoption, notamment par la Suisse, de règles équivalentes. Ainsi :

le taux de la retenue à la source a été fixé à 20 % en 2004, puis relevé à 35 % pendant 4 ans à compter de 2007 (la recette de cette retenue à la source est partagée entre les deux États membres concernés),
et la Suisse, autorisée à ne pas lever le secret bancaire à terme, s'engage en contrepartie à pratiquer une retenue à la source de 35 % sur les intérêts versés aux résidents européens.

Tableaux comparatifs simplifiés

Fiscalité des dividendes
Principales caractéristiques du régime fiscal	France	Allemagne	Espagne	Italie	Royaume-Uni
Cas d'exonération	Oui	Oui	Non	Oui	Oui
Prélèvement libératoire	Possible	Non	Non	Oui	Non
Intégration au revenu global et application du barème progressif	De principe abattements + crédit d'impôt.	Obligatoire retenue à la source (25 % à partir de 2009)	Obligatoire abattement + retenue à la source + avoir fiscal (non remboursé)	De principe retenue à la source en cas de participation à titre privé + avoir fiscal (remboursé)	Obligatoire avoir fiscal (remboursé)

Fiscalité des intérêts d'obligations
Principales caractéristiques du régime fiscal	France	Allemagne	Espagne	Italie	Royaume-Uni
Cas d'exonération	Non	Non	Non	Oui	Oui
Prélèvement libératoire	Possible	Non	Non	Possible	Non
Intégration au revenu global et application du barème progressif	De principe	Obligatoire. Retenue à la source	Obligatoire. Retenue à la source	Non	Obligatoire. Retenue à la source (sauf exceptions)

Fiscalité des intérêts des comptes et dépôts
Principales caractéristiques du régime fiscal	France	Allemagne	Espagne	Italie	Royaume-Uni
Cas d'exonération	Oui	Non	Non	Non	Oui
Prélèvement libératoire	Possible	Non	Non	Possible	Non
Intégration au revenu global et application du barème progressif	De principe	Obligatoire. Retenue à la source	Obligatoire. Retenue à la source	Obligatoire. Retenue à la source	Obligatoire. Retenue à la source

Fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières
Principales caractéristiques du régime fiscal	France	Allemagne	Espagne	Italie	Royaume-Uni
Principe	Imposition au taux de 30,1 % si total cessions supérieur à 25 000 € pour l'imposition des revenus de 2008 (25 730 € pour l'imposition des revenus de 2009)	Retenue à la source : 25 %	Imposition au taux de 18 % si détention supérieure à 1 an. À défaut : imposition au barème de l'impôt sur le revenu	Retenue à la source libératoire de 12,5 %	Imposition au taux de 18 % des plus-values excédant 10 100 € par an
Exonérations particulières	Plus-values sur parts de FCPR, réalisées dans le cadre d'un PEA, PEP, PEE, par exemple.	Non	Non	Plus-values de cessions de parts d'OPCVM et, sous certaines conditions, plus-values de cessions d'actions détenues depuis plus de 3 ans	Exonération des plus-values d'actions détenues dans un plan type PEA, d'actions non cotées détenues dans un plan d'épargne salariale, de titres et d'obligations d'Etat, de certaines obligations et de parts de fonds communs de placements à risques.

Fiscalité de l'assurance-vie
Principales caractéristiques du régime fiscal	France	Allemagne	Espagne	Italie	Royaume-Uni
Régime des primes	Réduction d'IR encore possible, sous conditions.	Pas de déduction.	Déductibilité pour la souscription à des plans agréés.	Aucun avantage fiscal.	Déduction pour les seuls contrats conclus avant le 14.03.84.
Régime du profit à la sortie	Sauf exonération, profit imposable : . avant 8 ans, IR ou prélèvement libératoire de 15 % (35 % si durée inférieure à 4 ans) + prélèvements sociaux, . après 8 ans, IR ou prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux, après abattement de 4 600 € par personne.	Sortie en rente : imposition à un taux fixe selon l'âge du bénéficiaire de la rente. Sortie en capital : retenue à la source non libératoire de 25 % puis imposition selon le barème de l'IR avec crédit d'impôt au titre de la retenue à la source.	Sortie en rente : imposition au barème de l'IR. Sortie en capital : imposition au barème de l'IR après abattement de 40 %.	Retenue à la source libératoire de 12,5 %.	Sortie en rente : retenue à la source au taux de 20 % puis imposition au barème de l'IR avec crédit d'impôt au titre de la retenue à la source. Sortie en capital : exonération totale pour les contrats agréés sous certaines conditions, exonération partielle dans les autres cas.
Droits de succession	Sur la fraction excédant 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l'assuré, si contrat souscrit depuis le 20.11.91.	Imposition à hauteur des 2/3 de la valeur du capital investi à la date du décès.	Exonération si contrat souscrit en faveur du souscripteur. Sinon, imposition (abattement en faveur du conjoint, ascendant ou descendant).	Exonération du capital versé.	Exonération si contrat souscrit au profit des enfants du défunt, par l'intermédiaire d'un trust de capitalisation ou d'entretien.