L'impôt sur la fortune

 Lieu d'imposition
  Méthodes visant à éviter la double imposition
  Résidents de France
  Non-résidents de France
 

L'impôt sur la fortune (appelé ISF - impôt de solidarité sur la fortune - en France) présente des caractéristiques différentes d'un État à l'autre.
Lieu d'imposition
Les conventions internationales stipulent qu'un contribuable fiscalement domicilié en France est imposable au titre de l'impôt sur la fortune :
  • en France, à raison de tous les biens qu'il y possède,
  • dans les autres pays, dès lors que la convention vise expressément l'ISF ou comporte des dispositions suffisantes pour déterminer les modalités d'imposition.

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Méthodes visant à éviter la double imposition
Deux méthodes permettent d'éviter la double imposition. Sont exposées ci-dessous les règles relatives aux immeubles.

1) Exonération totale, par exemple, s'agissant des immeubles : l'administration française admet que les immeubles situés dans certains États (Espagne, notamment) :
  • soient exclusivement soumis à l'ISF dans l'un ou l'autre de ces États,
  • et qu'ils n'aient pas à être déclarés en France au titre de l'ISF.

2) Exonération avec progressivité : les immeubles détenus, par des résidents français, dans d'autres États (Italie, notamment) doivent être déclarés en France au titre de l'ISF, pour déterminer si le seuil d'imposition y est atteint. L'impôt éventuellement acquitté hors de France ouvre alors droit à un crédit d'impôt.

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Résidents de France
Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs biens situés en France et hors de France, sauf ceux exonérés et sous réserve de l'application des conventions internationales.

 

Incidence des conventions fiscales internationales

Les ressortissants allemands, espagnols et italiens résidant en France sont exonérés d'ISF pour les biens situés hors de France, qu'ils possèdent au 1er janvier de chacune des 5 années suivant celle de leur installation en France.

Les contribuables acquittant déjà un impôt sur la fortune (ou sur le capital) à l'étranger au titre de leurs biens meubles ou immeubles situés hors de France peuvent imputer cet impôt sur l'ISF dû en France, dès lors que le bien détenu à l'étranger entre dans le patrimoine taxable en France.

Cette mesure permet d'éviter qu'un contribuable ne soit imposé deux fois sur les mêmes biens.

 

Biens indisponibles situés hors de France

Les biens détenus hors de France et frappés d'une indisponibilité décidée par un gouvernement étranger sont mentionnés pour mémoire dans la déclaration. Dès qu'ils redeviennent disponibles, ils sont imposables à l'ISF dû au regard de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année suivante.


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Non-résidents de France
Les personnes physiques dont le domicile fiscal n'est pas situé en France, mais qui possèdent des biens français d'une valeur nette supérieure au seuil d'imposition (soit 790 000 € pour 2009), sont imposables à l'ISF :

. pour leurs biens situés en France,
. sauf exonérations prévues par la loi en matière de placements financiers.

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