Revenus mobiliers


 Revenus exonérés
  Revenus imposables
  Principe : imposition par application du barème progressif
  Option pour le prélèvement libératoire d'IR
Les revenus de valeurs mobilières, de source française ou étrangère, sont généralement imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des “revenus de capitaux mobiliers”.
Revenus exonérés

Sont visés, sous condition de conservation de l’épargne investie, les revenus d’actions, obligations et assimilés perçus dans le cadre :

  • d’un PEA ou PEP,
  • ou d’un compte d’épargne à long terme (CELT).

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Revenus imposables

Sauf cas d’exonération, tous les revenus et produits de valeurs mobilières détenues à titre privé par les personnes physiques et effectivement payés sont imposables :

  • dividendes d'actions ou revenus de parts sociales,
  • revenus d'obligations (intérêts, lots, primes, coupons, etc.),
  • et selon leur origine (actions ou obligations, notamment), revenus distribués par les SICAV et FCP.

Certains produits tirés d'autres placements que les valeurs mobilières sont également imposables dans la catégorie des revenus mobiliers :

  • certains profits réalisés dans le cadre de l'assurance-vie, ou encore des bons de capitalisation,
  • et des produits (revenus et plus-values) des contrats en prêt d'argent tels que les bons de caisse.


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Principe : imposition par application du barème progressif

En principe, il suffit d’appliquer le barème progressif de l’IR au montant net imposable des revenus mobiliers. Sont déductibles les frais et charges supportés pour l’acquisition et la conservation des valeurs :

  • à l’exception de ceux se rapportant à des revenus exonérés ou soumis au prélèvement libératoire d’IR,
  • et sauf intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition.

Exemples : droits de garde des titres (TVA incluse), droits de location de coffre, commission de vérification des tirages, frais d’encaissement des coupons, etc.

Des règles spécifiques s’appliquent aux dividendes d’actions.

Imputation des abattements pour les dividendes d’actions

Abattements imputables sur le montant brut des dividendes d’actions perçus par des personnes physiques :

  • abattement proportionnel de 40 %, sans limitation (1),
  • abattement global annuel égal à 1 525 € pour une personne seule et de 3 050 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (2).

Revenu net imposable

(1)En bénéficient les dividendes d’actions françaises, européennes ou émises par une société ayant son siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale internationale. Sont exclus les revenus distribués à titre d’avance, de prêt ou d’acompte, notamment.
(2) En bénéficient les dividendes d’actions françaises, européennes ou émises par une société ayant son siège dans un pays lié à la France par une convention fiscale internationale, y compris ceux perçus par des actionnaires détenant plus de 35 % des droits sociaux. Sont exclus les intérêts des comptes bloqués d’associés.

L’impôt obtenu après application du barème progressif de l’IR est :

  • augmenté de 12,1 % désormais de prélèvements sociaux avant abattements pour les dividendes d’actions (sans déduction des frais supportés pour l’acquisition et la conservation des valeurs),
  • et, le cas échéant, diminué des crédits d’impôt.

Les dividendes d’actions, tant françaises qu’étrangères (même versés dans le cadre d’un PEA), ouvrent en effet droit à un crédit d’impôt :

  • égal à 50 % de leur montant brut (crédit d’impôt étranger inclus pour les titres étrangers),
  • et plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple soumis à imposition commune.


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Option pour le prélèvement libératoire d'IR
Dorénavant, toute personne physique fiscalement domiciliée en France peut opter, s’agissant de dividendes d’actions susceptibles d’ouvrir droit à l’abattement de 40 %, pour le prélèvement libératoire d’IR au taux forfaitaire de 18 % (+ 12,1 % désormais de prélèvements sociaux) calculés sur le montant brut.

Sont exclus les revenus afférents à des titres détenus dans un PEA et ceux pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise
industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale.

En cas d’option partielle au cours d’une même année, le contribuable perd le bénéfice de l’abattement de 40 % et de l’abattement forfaitaire annuel pour les autres dividendes reçus au cours de la même année d’imposition.

De façon plus générale, l’option pour le prélèvement libératoire ne concerne que les contribuables fortement imposés.

S’agissant de revenus d’obligations européennes (émetteur établi dans un pays membre de l’EEE, hors Liechtenstein), option possible pour le prélèvement libératoire d’IR au taux forfaitaire de 18 % (+ 12,1 % désormais de prélèvements sociaux).

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